Fonctionnement de la loi de défiscalisation Duflot 2014

Loi Duflot 2014 : Une réduction d’impôt importante en contrepartie d’une location du bien immobilier sur 9 ans

Le mécanisme de la loi Duflot est simple : vous investissez dans un logement neuf respectant certaines caractéristiques légales (zonage, normes énergétique) et vous louez le bien à titre de résidence principale pendant 9 ans minimum à des conditions de loyers et plafonds de ressources des locataires prévus également par la loi. Le but étant de permettre à des foyers modestes d’accéder à une location neuve, de qualité, à un loyer raisonnable.

En contrepartie, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu, répartie sur 9 ans, d’un montant égal à 18% de la valeur de votre achat (29% pour l’outre-mer).
Montant retenu maximum : 300 000€, deux achats par an maximum, avec un plafonnement au m² habitable de 5 500€.

Une réduction d’impôt sur le revenu en contrepartie d’un engagement social

La loi Duflot incite à louer un bien immobilier à des conditions plus avantageuses pour le locataire : les niveaux de loyers, fixés par décret, sont inférieurs au prix du marché d’environ 20%.

De plus, les ressources des ménages prétendant à la location sont plafonnées. Ces plafonds de ressources se situent cependant au-dessus des plafonds donnant accès au logement social.

Ce nouveau dispositif s’applique à tous les investissements (actes de réservation faisant foi) réalisés depuis 1er janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016.

Au même titre que le Scellier BBC 2012, l’acheteur bénéficie de sa réduction d’impôt l’année qui suit celle de la réalisation de son acquisition.