Loi Borloo ancien

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Le dispositif « Borloo ancien » permet d’obtenir une déduction spécifique de vos revenus fonciers, quel que soit la date d’acquisition de votre bien immobilier. Ce dispositif concerne les logements conventionnés avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) et mis en location à compter du 1er octobre 2006.

L’option pour ce mécanisme doit être exercée en même temps que la déclaration de revenus de la première année pour laquelle est demandé le bénéfice de l’avantage fiscal.
Un engagement de location doit être joint à cette déclaration.

Malgré sa dénomination, le dispositif peut concerner un logement ancien comme neuf. La seule condition est que celui-ci soit aux normes de décence.

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Les engagements du bailleur

Vous devez vous engager à louer votre logement nu :
  • Pendant 6 ans ou 9 ans minimum en cas de travaux subventionnés par l’Anah.
  • A usage d’habitation principale.
  • A une personne n’appartenant pas à votre foyer fiscal et qui n’est ni votre ascendant, ni votre descendant et dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds.
  • A un loyer inférieur à certains plafonds.

Les différents niveaux de loyers Borloo ancien

Les conventions avec l’Anah peuvent être conclues selon trois niveaux de loyers différents :
  • Intermédiaire
  • Social
  • Très social
Les ressources des locataires vont être plafonnées. Cependant, ce plafond va varier en fonction du prix du loyer, de la composition du foyer et de la situation géographique du logement.
Borloo ancien : déduction spécifique de 30% pour les niveaux de loyers intermédiaires
Dans le cadre du « Borloo ancien intermédiaire », vous bénéficiez d’une déduction de 30% sur vos loyers, à condition de respecter certains plafonds.
Plafonnement des loyers
Zones Abis A B1 B2 C
Plafond de loyer par m2 16,82€ 12,49€ 10,06€ 8,74€ 8,74

Attention : ces plafonds vont varier en fonction de la surface du logement en question. En effet, il est fait application d’un « coefficient multiplicateur », calculé de la façon suivante : 0,7 + 19/S (S étant la surface du logement).

Pour un logement de 100 m2 situé en zone B1, le plafond de loyer au m2 sera de : 10,06 x (0,7 + 19/100), soit 8,95€.

Plafonnement des ressources des locataires

Composition du foyer Zone Abis Zone A Zone B1 Zones B2 et C
Personne seule 36.971€ 36.971€ 30.133€ 27.120€
Couple 55.254€ 55.254€ 40.241€ 36.216€
1 personne à charge 72.433€ 66.420€ 48.393€ 43.554€
2 personnes à charge 86.479€ 79.558€ 58.421€ 52.579€
3 personnes à charge 102.893€ 94.183€ 68.725€ 61.853€
4 personnes à charge 115.782€ 105.985€ 77.453€ 69.707€
Par personne supplémentaire +12.900€ +11.809€ +8.641€ +7.775€

 

 

 

Dispositif Borloo ancien : déduction spécifique de 60% pour les niveaux de loyers sociaux ou très sociaux

Dans le cadre du dispositif « Borloo ancien social » (ou très social), vous pouvez bénéficier d’une déduction de 60% sur vos revenus fonciers, à condition de respecter, là encore, certains plafonds.

 

Borloo social

  • Plafonnement des loyers lorsque la convention avec l’Anah est signée à partir du 1er janvier 2012

Zones

A

B1

B2

C

Plafond de loyer par m2

6,62€

6,02€

6,02€

5,40€

  • Plafonnement des loyers lorsque la convention avec l’Anah est signée avant le 1er janvier 2012

Zones

A

B1

B2

C

Plafond de loyer par m2

6,67€

6,06€

6,06€

5,45€

  • Plafonnement des ressources des locataires

Composition du foyer

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France et communes limitrophes

Autres régions

Personne seule

23.127€

23.127€

20.107€

2 personnes sans personne à charge

34.565€

34.565€

26.851€

3 personnes ou personne seule avec 1 personne à charge

45.311€

41.550€

32.291€

4 personnes ou personne seule avec 2 personnes à charge

54.098€

49.769€

38.982€

5 personnes ou personne seule avec 3 personnes à charge

64.365€

58.917€

45.858€

6 personnes ou personne seule avec 4 personnes à charge

72.429€

66.300€

51.682€

Par personne supplémentaire

+8.070€

+7.388€

+5.765€

Borloo très social

  • Plafonnement des loyers lorsque la convention avec l’Anah est signée à partir du 1er janvier 2012
Zones A B1 B2 C
Plafond de loyer par m2 6,26€ 5,85€ 5,85€ 5,21€
  • Plafonnement des loyers lorsque la convention avec l’Anah est signée avant le 1er janvier 2012

Zones

A

B1

B2

C

Plafond de loyer par m2

6,30€

5,89€

5,89€

5,25€

  • Plafonnement des ressources des locataires
Composition du foyer Paris et communes limitrophes Ile-de-France et communes limitrophes Autres régions
Personne seule 12.722€ 12.722€ 11.058€
2 personnes sans personne à charge 20.740€ 20.740€ 16.112€
3 personnes ou personne seule avec 1 personne à charge 27.186€ 24.929€ 19.374€
4 personnes ou personne seule avec 2 personnes à charge 29.757€ 27.373€ 21.558€
5 personnes ou personne seule avec 3 personnes à charge 35.399€ 32.407€ 25.223€
6 personnes ou personne seule avec 4 personnes à charge 39.836€ 36.466€ 28.425€
Par personne supplémentaire +4.438€ +4.062€ +3.170€

 

 

La déduction spécifique de 70%

Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé, en vue de la sous-location ou de l’hébergement, à usage d’habitation principale, de personnes physiques en difficulté ou dont la situation nécessite une solution transitoire, la déduction spécifique sur les loyers imposables est de 70%, que ce soit dans le secteur intermédiaire, social ou très social.

Cette dernière déduction concerne les logements situés dans les communes classées dans les « zones géographiques tendues » (déséquilibre entre l’offre et la demande de logements).

 

Borloo ancien : loyers dérogatoires

De façon exceptionnelle, il peut être dérogé aux plafonds de loyers énoncés ci-dessus dans la limite d’un loyer maximal dérogatoire.

  • Lorsque la convention avec l’Anah a été signée après le 1er janvier 2012
Zones A B1 B2 C
Loyers « sociaux » dérogatoires 9,91€ 8,19€ 8,19€ 6,38€
Loyers « très sociaux » dérogatoires 9,04€ 6,99€ 6,99€ 5,78€
  • Lorsque la convention avec l’Anah a été signée avant le 1er janvier 2012
Zones A B1 B2 C
Loyers « sociaux » dérogatoires 9,98€ 8,24€ 8,24€ 6,44€
Loyers « très sociaux » dérogatoires 9,10€ 7,04€ 7,04€ 5,82€

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