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Tutelle
Besoin d'un conseil ?La tutelle est une protection juridique permettant de protéger un majeur ainsi que son patrimoine de manière continue en le représentant dans les actes de la vie civile. C’est la protection la plus lourde car le majeur est alors totalement incapable et ses biens sont gérés par le tuteur.
Les personnes concernées sont :
- Les personnes atteintes d’une incapacité absolue,
- En pratique, il s’agit souvent des handicapés mentaux atteints d’une grave infirmité ou encore des personnes âgées ne pouvant plus gérer leurs biens seules en raison de la perte de leurs facultés. Il peut s’agir de l’altération d’une faculté corporelle dès lors qu’elle empêche le majeur de s’exprimer.
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Que peut faire le tuteur dans une tutelle ?
Le tuteur représente le majeur incapable dans tous les actes de la vie civile. Il gère son patrimoine, ses comptes, agit en justice, prend soin de lui… Il agit soit seul, soit avec l’aval du conseil de famille, selon ce qui a été prévu à l’ouverture de la tutelle. Il peut être seul, ou ils peuvent être plusieurs, avec chacun une mission différente.
Le tuteur peut :
- Effectuer tous les actes conservatoires, c’est-à-dire qui permettent de conserver le patrimoine du majeur face à un risque de perte (paiement des primes d’assurance arrivées à échéance…).
- Effectuer tous les actes d’administration nécessaires à la gestion de son patrimoine (conclusion de baux d’habitation, ouverture de compte ou livret, demande de délivrance d’une carte bancaire de retrait, perception de revenus, acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net…).
Le tuteur ne peut pas :
- Effectuer les actes de la vie courante du majeur protégé, puisque ce dernier conserve ce pouvoir (exemples : achats de montant faibles…),
- Effectuer des actes personnels au majeur protégé,
- Effectuer les actes inscrits sur une liste et réservés au majeur protégé, si elle existe (liste réalisée par le juge),
- Effectuer les actes de disposition sans l’accord du juge des tutelles (vente de biens immobiliers, conclusion de baux commerciaux ou ruraux à long terme…).
Si le majeur effectue un acte réservé au tuteur, celui-ci est annulé. Si sa seule assistance était nécessaire, l’annulation peut être demandée si le majeur a, de ce fait, subit un préjudice.
Le tuteur peut être le seul décideur, mais le conseil de famille, et même le subrogé tuteur peuvent être liés aux décisions prises dans l’intérêt du majeur. C’est lors de la mise en place de la tutelle que ces aspects sont organisés. Mais la tutelle peut être modifiée, soit pour étendre les pouvoirs du tuteur, soit pour les restreindre.
Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier d'une mesure de protection ?
Les démarches pour mettre en place une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle sont détaillées sur le lien suivant.
En outre, le ministère de la justice a mis en place un portail dédié aux majeurs protégés.
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