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Frais de l’indivision
Besoin d'un conseil ?L’indivision n’engendre aucun frais au départ. Elle naît souvent sans formalité : entre héritiers jusqu’au partage de la succession, ou entre partenaires de Pacs, époux séparés de biens ou concubins qui achètent un bien à deux.
Pendant son existence, les charges des biens indivis (taxe foncière, entretien…) comme leurs revenus se répartissent entre les indivisaires, proportionnellement à leurs droits.
La fin d'une indivision a t-elle un coût ?
Le partage d’une indivision engendre des frais dès qu’il est établi par un notaire, ce qui est obligatoire lorsqu’un bien immobilier est concerné :
- les émoluments du notaire, calculés sur l’actif brut partagé ; pour un partage de succession, depuis janvier 2021 : 4,837 % hors taxes jusqu’à 6 500 €, 1,995 % de 6 500 € à 17 000 €, 1,330 % de 17 000 € à 60 000 € et 0,998 % au-delà, auxquels s’ajoutent les débours et la TVA ;
- le droit de partage, un impôt calculé sur la valeur des biens partagés, dû dans certains partages.
En cas de partage judiciaire, s’y ajoutent les frais d’avocat et de justice. Votre notaire peut vous remettre un devis détaillé.
Sources : service-public.gouv.fr, fiches F16194 (partage des biens de la succession, vérifiée le 20 janvier 2025) et F1296 (indivision entre les héritiers, 16 avril 2026).
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