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Les contrats euro-croissance et vie-génération
Besoin d'un conseil ?En application de l’article 9 de la loi de finances rectificative pour 2013, deux nouveaux contrats ont vu le jour en 2014 :
- le contrat « euro-croissance », dont les règles ont été fixées par l’ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 et le décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 ;
- et le contrat « vie-génération », dont le décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 a précisé les conditions.
Le contrat d’assurance-vie « euro-croissance »
Ce support, « destiné à constituer une nouvelle offre pour l’assurance-vie entre les fonds en euros et les unités de compte », a pour objectif d’inciter les épargnants à financer l’économie française.
Comment ?
L’eurocroissance est un support distinct du fonds en euros : les sommes qui y sont investies donnent lieu à la constitution d’une provision de diversification. Il peut recevoir tout ou partie des versements, seul ou aux côtés d’un fonds en euros et d’unités de compte dans un contrat multi-supports.
En contrepartie, le contrat offre :
- une perspective de rendement supérieure à celle d’un fonds en euros, sans garantie de résultat,
- et une garantie en capital qui ne joue qu’à l’échéance ; depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, l’assuré choisit librement le terme de cette garantie et peut connaître à tout moment le rendement du support.
Les prélèvements sociaux ne sont pas prélevés chaque année, comme sur un fonds en euros : ils sont dus à l’atteinte de la garantie, sur l’écart entre la valeur de rachat et les primes versées, ou au dénouement du contrat (rachat ou décès).
Transformer un ancien contrat : un contrat d’assurance-vie existant peut être transformé, en tout ou partie, en un contrat comportant des engagements eurocroissance (ou des unités de compte) sans perdre son antériorité fiscale ; cette transformation n’a pas les conséquences fiscales d’un dénouement. La condition d’y affecter au moins 10 % des engagements en euros a été supprimée par la loi de finances pour 2020.
Sources : direction générale du Trésor, « Moderniser les produits d’assurance-vie » (20 décembre 2019) ; code de la sécurité sociale, article L136-7 (version en vigueur depuis le 21 février 2026) ; code général des impôts, article 125-0 A (version en vigueur depuis le 1er janvier 2022) ; BOFiP, ACTU-2022-00112 (30 juin 2022).
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Le contrat d’assurance-vie « vie-génération »
Le contrat d’assurance-vie « vie-génération » est un contrat mono-support d’unités de compte. Les sommes doivent être investies à hauteur de 33% soit dans :
- « des PME (petites et moyennes entreprises) et des ETI (entreprises de taille intermédiaire),
- le logement social et intermédiaire,
- les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) ».
En contrepartie, en cas de transmission par décès, il sera appliqué un abattement de 20%, en plus de l’abattement de 152 500 €.
Régime de droit commun en cas de transmission par décès (article 990 I) |
Régime applicable au contrat « vie-génération » |
Abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur le capital versé au décèsTaxation forfaitaire :
Pour le surplus :
|
Abattement de 20%
|
Il était aussi possible, entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016, de transformer un contrat souscrit avant le 1er janvier 2014 en contrat « vie-génération » sans les conséquences fiscales d’un dénouement, donc en conservant son antériorité fiscale.
Sources : direction générale du Trésor, « Moderniser les produits d’assurance-vie » (loi Pacte, 20 décembre 2019) ; BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60 (§ 1, 5 et 90).
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