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Définition de la SCP
Besoin d'un conseil ?Les Sociétés Civiles Professionnelles, créées par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et régies aujourd’hui par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, sont des sociétés civiles permettant à des personnes physiques d’exercer en commun une profession libérale réglementée.
Les SCP ne concernent que certaines professions libérales réglementées, dont les membres ont été expressément autorisés par décret à se grouper sous cette forme. Par exemple, il est fréquent pour des notaires de se regrouper dans une structure sociétaire telle que la SCP.
Les associés, au moins 2, sont obligatoirement des personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée, voire plusieurs d’entre elles ; les personnes morales (associations, autres sociétés…) en sont exclues. Un associé ne peut en principe être membre que d’une seule SCP et doit y exercer toute son activité, sauf disposition contraire propre à certaines professions.
La SCP ne peut accomplir les actes d’une profession que par l’intermédiaire de l’un de ses membres ayant qualité pour l’exercer. Avant son immatriculation, elle doit être inscrite au tableau de l’ordre professionnel dont elle dépend, ou avoir reçu l’agrément de l’autorité compétente.
Chaque associé répond indéfiniment, sur l’ensemble de son patrimoine, des dettes de la société à l’égard des tiers, mais seulement en cas de défaillance de la société, poursuivie en premier lieu. Il est en outre personnellement responsable des actes professionnels qu’il accomplit, la société étant solidairement responsable avec lui.
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Professions susceptibles d'exercer sous forme de SCP
Les professions libérales autorisées à exercer sous forme de SCP sont les suivantes :
- les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs,
- les architectes,
- les avocats,
- les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation,
- les biologistes médicaux,
- les chirurgiens-dentistes,
- les commissaires aux comptes,
- les commissaires de justice,
- les conseils en propriété industrielle,
- les experts agricoles et fonciers et les experts forestiers,
- les experts-comptables,
- les géomètres experts,
- les greffiers des tribunaux de commerce,
- les infirmiers,
- les masseurs-kinésithérapeutes,
- les médecins,
- les notaires,
- les vétérinaires.
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F38404 (SCP, vérifiée le 16 décembre 2025).
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