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Définition du GFA

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Les Groupements Fonciers Agricoles (GFA) sont des sociétés civiles particulières conçues afin de rassembler les biens fonciers.

Ils sont notamment utilisés dans un cadre familial pour préserver l’unité foncière formant le support de l’exploitation.

Les groupements fonciers agricoles bénéficient d’avantages fiscaux lorsque les biens faisant partie de son patrimoine sont donnés à bail à long terme.

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Intérêts du Groupement foncier agricole

Gestion

Le GFA permet une véritable séparation du patrimoine privé et du patrimoine professionnel de l’exploitant. Le groupement foncier agricole limite ainsi le gage des créanciers de l’agriculteur (sauf si caution personnelle).
Le GFA accueille, durant la vie professionnelle de l’exploitant, les nouvelles acquisitions foncières auxquelles il procède.
Le lien juridique entre le GFA et l’exploitant est assuré par un bail.

Transmission à titre gratuit

Le GFA facilite la transmission des biens fonciers : il permet d’éviter le partage et l’indivision entre les héritiers.
La transmission à titre gratuit des parts de GFA qui loue ses biens par bail à long terme bénéficie, sous certaines conditions, d’une fiscalité très avantageuse en étant partiellement exonérée.
Les parts sont exonérées de droits de donation ou de succession à hauteur des ¾ de leur valeur jusqu’à 600 000 €, puis de la moitié au-delà ; ce seuil est porté à 20 000 000 € si le bénéficiaire conserve les parts 18 ans au lieu de 5. Ces seuils s’appliquent aux transmissions réalisées depuis le 15 février 2025.

Transmission à titre onéreux

Le GFA facilite la cession du foncier en s’organisant sous forme de cession de parts réalisable par acte authentique ou acte sous seing privé.
Les droits d’enregistrement dus sur une cession de parts dépendent de la situation : par exemple, les cessions de parts représentatives d’apports de biens indivis, conclues entre les apporteurs parents ou alliés jusqu’au 4e degré inclus, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit, sont taxées à 2,50 %. Faites vérifier le régime applicable à votre cession par le notaire qui la prépare.

Sources : BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30 (parts de GFA, version du 13 août 2025) ; Légifrance, code général des impôts, article 730 ter (version en vigueur depuis le 1er janvier 2012).

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