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Régime de l’entreprise individuelle
Besoin d'un conseil ?L’entreprise individuelle n’est pas une structure sociétaire. C’est un mode d’exercice de votre activité se rapprochant du statut d’auto-entrepreneur, mais pour un chiffre d’affaire plus élevé. Les formalités de création sont donc simplifiées et peu onéreuses.
L’entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour gérer son activité.
Il n’a pas besoin de rendre compte de sa gestion en publiant annuellement les résultats comptables ; il n’a pas à convoquer d’assemblées générales ; la gestion est de ce fait très simple et économe.
L’abus de biens sociaux n’existe pas, cela signifie que le chef d’entreprise peut utiliser des biens de son activité pour ses besoins personnels. Depuis la loi du 14 février 2022, son patrimoine personnel est en principe protégé des dettes professionnelles.
Même si vous êtes seul gestionnaire de votre entreprise, vous pouvez embaucher des salariés.
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Responsabilité de l'entrepreneur individuel
Depuis la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une séparation automatique de ses patrimoines : son patrimoine personnel est, par principe, protégé des dettes professionnelles.
Seuls les biens utiles à l’activité (le patrimoine professionnel) peuvent être saisis par les créanciers professionnels. Cette protection s’applique sans démarche particulière.
L’entrepreneur peut toutefois y renoncer, à la demande d’un créancier et pour un engagement précis, ou voir sa responsabilité étendue en cas de fraude ou de manquement grave à ses obligations.
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