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Synthèse du mandat de protection future
Besoin d'un conseil ?Le mandat de protection future, écrit, acte notarié ou sous-seing-privé, permet à son rédacteur de prévoir qu’une personne s’occupera de ses intérêts personnels et de son patrimoine le jour où il ne pourra plus le faire, du fait d’une altération de ses facultés physiques et/ou mentales. Le tableau suivant résume l’ensemble des aspects techniques relatif à ce contrat de protection future.
| Sous seing privé | Notarié | |
| Formalisme | Contresignature d’un avocat, ou formulaire officiel ; enregistrement au service des impôts du domicile du mandant pour lui donner date certaine | Acte établi par un notaire |
| Modification ou révocation | Libre tant que le mandat n’a pas été mis en œuvre, par écrit daté et signé ou par acte notarié, en informant le mandataire ; ensuite, par demande écrite au juge des tutelles | |
| Pouvoirs du mandataire sur les biens | Actes d’administration (gestion courante) | Gestion complète, actes de disposition compris |
| Actes soumis à l’accord du juge | Actes de disposition | Selon le mandat et la loi |
| Coût | Rédaction gratuite ; honoraires libres de l’avocat qui contresigne ; enregistrement : 125 € | Frais de notaire (rédaction et enregistrement) |
Dans les deux cas, la mise en œuvre suppose un certificat médical circonstancié, à la charge du mandant ; le visa du greffe est gratuit.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F16670 (mandat de protection future, vérifiée le 26 juin 2026).
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