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Coûts de la tutelle et de la curatelle
Besoin d'un conseil ?La procédure judiciaire de mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle est gratuite. Certains frais restent toutefois à la charge de la personne à protéger.
- Le certificat médical circonstancié, obligatoire pour demander la mesure, établi par un médecin agréé par le procureur de la République : 192 € TTC (160 € hors taxes), auxquels peuvent s’ajouter des frais de déplacement du médecin. Il n’est remboursé ni par l’Assurance maladie ni par l’aide juridictionnelle ; lorsque le procureur ou le juge en demande l’établissement, il peut être pris en charge au titre des frais de justice.
- Si la mesure est exercée par un proche : elle est bénévole, mais le juge (ou le conseil de famille) peut autoriser une indemnité, à la charge de la personne protégée, selon l’importance des biens gérés ou la difficulté de la mesure.
- Si elle est confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs : sa rémunération est payée par la personne protégée en fonction de ses revenus de l’année précédente, par tranches (rien jusqu’à 12 499 €, puis 10 %, 23 % et 3 % sur les tranches suivantes, jusqu’à 134 425,20 €) ; elle est prise en charge par la collectivité publique si les ressources ne dépassent pas le montant annuel de l’allocation aux adultes handicapés.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F3165 (vérifiée le 2 juillet 2026).
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