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Cession d’actions de la SASU
Besoin d'un conseil ?La vente d’actions de SASU ne vous posera aucun problème étant donné que vous êtes associé unique.
Fiscalité de la vente d'actions de SASU
Pour les actions de SASU, la vente est soumise à un droit d’enregistrement de 0,1 % du prix de cession (5 % si la société est à prépondérance immobilière). Ce droit, qui ne peut pas être inférieur à 25 €, est en principe à la charge de l’acquéreur.
Il est dû même lorsque la cession n’est pas constatée par un acte formalisant l’accord des parties : elle doit alors être déclarée à l’administration fiscale, au moyen du service en ligne de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr ou du formulaire n° 2759.
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En cas de cession d’actions de SASU pour 50 000 €, les droits d’enregistrement s’élèvent à 50 € (50 000 € × 0,1 %).
Si vous cédez une partie de vos actions, la société compte plusieurs associés et devient une SAS : ce n’est pas une transformation, la SASU étant une SAS à associé unique, mais les statuts doivent être mis à jour, voire refondus, s’ils ne prévoient pas le fonctionnement avec plusieurs associés.
Lorsque vous vendez tout ou partie des actions de votre SASU, une plus-value peut être réalisée. Celle-ci est soumise à imposition. Le régime applicable est celui des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux.
Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiches F36022 (cession d’actions de SAS ou de SASU, vérifiée le 22 juillet 2026) et F37383 (SASU, vérifiée le 6 février 2026).
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PDF · 8 pages · 8 min de lecture
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