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Fonctionnement de la SASU
Besoin d'un conseil ?La SASU dispose de règles relatives à la direction et aux pouvoirs de l’associé unique. Etant une structure unipersonnelle, vous disposez des pleins pouvoirs pour gérer votre activité.
Direction de la SASU
Vous pouvez assurer la direction de votre SASU, ou instaurer une direction collégiale.
Les dirigeants peuvent être des personnes physiques, associées ou non.
Les statuts prévoient les pouvoirs et restrictions de la direction.
Tous les actes du dirigeant engagent la société à l’égard des tiers.
A l’égard de la société, le dirigeant a les pouvoirs les plus étendus, en adéquation avec les statuts.
Le dirigeant n’a pas besoin d’approuver les comptes sociaux. Le dépôt des comptes annuels et de l’inventaire au greffe du tribunal de commerce suffit.
Le dirigeant peut être rémunéré (rémunération fixe et/ou proportionnelle) ou exercer à titre gratuit.
Une question sur votre situation ?
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L'associé unique de la SASU
Les statuts déterminent librement les pouvoirs de l’associé unique, toutes les décisions lui revenant.
Responsabilité de l'actionnaire unique de la SASU
Parler de risque au sein d’une société revient à connaître le niveau de responsabilité des associés. Etre responsable signifie que vous êtes tenus des dettes de la société en cas de défaillance de celle-ci. En outre, le statut de dirigeant fait varier l’étendue de votre responsabilité.
Le tableau suivant reprend le niveau de responsabilité de l’associé d’une SASU.
Votre responsabilité en SASU |
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Elle est limitée au montant de vos apports dans celle-ci (numéraire, biens…)
Elle devient illimitée si vous vous êtes porté caution personnellement (pour des emprunts…) : vous devez rembourser la dette si la société ne le peut. Vous pouvez vous retourner contre elle par la suite
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Responsabilité pénale du dirigeant pour certains cas (abus de biens sociaux…)
Responsabilité civile du dirigeant en cas de violation de la loi ou des statuts ou en cas de faute de gestion
Responsabilité fiscale du dirigeant en cas de fraude
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PDF · 8 pages · 8 min de lecture
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