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Régime du GFA
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Objet
Créer une exploitation nouvelle, maintenir l’unité d’une exploitation en cas de succession, favoriser le groupement d’acquéreurs pour constituer une exploitation rentable ou en éviter le démembrement.
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Associés
Le GFA est une société civile formée entre personnes physiques : la loi n’exige pas que les associés soient agriculteurs. Par dérogation, une SAFER peut en être membre à titre transitoire, pour 5 ans au plus (sauf suspension ou prorogation prévues par la loi). Certaines personnes morales (sociétés civiles autorisées à offrir leurs titres au public et agréées à cet effet, entreprises d’assurance et de capitalisation, coopératives agricoles, sociétés d’intérêt collectif agricole) peuvent aussi y participer lorsque l’ensemble des biens du groupement est donné à bail à long terme à un ou plusieurs de ses membres ; elles ne peuvent alors exercer aucune fonction de gestion, d’administration ou de direction. Les associés sont au minimum 2 ; il n’y a pas de maximum.
Apports
Chaque associé doit effectuer un apport en capital.
Les biens apportés peuvent être des immeubles ou des droits immobiliers exclusivement à destination agricole ou du numéraire.
Les apports sont exclus du droit de préemption de la SAFER pour les groupements constitués entre membres d’une même famille jusqu’au 4e degré inclus, ainsi que les apports faits par un propriétaire qui exploite lui-même les biens apportés.
En contrepartie des apports les associés reçoivent des parts sociales qui leur donnent le droit de participer aux assemblées délibérantes et le devoir de participer aux dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital.
Sources : Légifrance, code rural et de la pêche maritime, articles L322-1, L322-2, L322-3 et L322-8 ; code civil, article 1857.
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