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Une fois le contrat signé, le souscripteur bénéficie d’un délai de rétractation de 30 jours. Ce délai court à compter de la date à laquelle le souscripteur a été informé de la conclusion du contrat.
Cette précaution prise par le législateur est destinée à permettre à l’épargnant de pouvoir réfléchir et éventuellement changer d’avis dans l’hypothèse d’une signature précipitée.
Dans le cas où l’épargnant souhaite se rétracter dans les 30 jours, il suffit d’envoyer à la compagnie d’assurance une lettre en recommandé avec accusé de réception. L’assureur devra dans ce cas rendre au souscripteur l’intégralité des sommes versées dans les 30 jours suivant la date de réception du courrier. Le souscripteur ne perdra donc pas les droits d’entrée.
On peut noter que si l’assureur ne respecte pas ses obligations d’informations, les Tribunaux considèrent alors que vous pouvez vous rétracter à tout moment. En effet le délai de rétractation de 30 jours ne commence à courir qu’à compter de la remise des documents d’informations.
Ainsi, de manière plus concrète, si vous avez signé un contrat d’assurance-vie et que l’un des documents obligatoires fait défaut, vous pouvez vous rétracter à tout moment dans un délai de 8 ans.
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SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

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SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

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SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

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SCPI Perial PF Hospitalité Europe

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SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

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SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

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- Capitalisation
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SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

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SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

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SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

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SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

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SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

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SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

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SCPI VENDÔME REGIONS

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SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

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SCPI CORUM XL

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SCPI CONSULTIM OPTIMALE

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SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

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SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

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SCPI CORUM EURION

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