Définition des Sociétés d’Exercice Libéral

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Les Sociétés d’Exercice Libéral, ou SEL, sont des structures sociétaires créées pour les professions libérales. Elles permettent aux libéraux d’exercer leur activité non pas sous la forme d’une société de personnes (SCP…), mais sous la forme d’une société de capitaux.

Il s’agit donc d’adapter au régime des professions libérales les sociétés de capitaux existantes, telles que la SA, la SAS ou encore la SARL.

 

Il existe différentes formes de SEL :
  • Les SELARL : Sociétés d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, se rapprochant de la SARL (la SELARLU en est la version à associé unique),
  • Les SELAFA : Sociétés d’Exercice Libéral A Forme Anonyme, se rapprochant des SA,
  • Les SELAS : Sociétés d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées, se rapprochant des SAS (la SELASU en est la version à associé unique),
  • Les SELCA : Sociétés d’Exercice Libéral en Commandite par Actions, se rapprochant des SCA.
Ces sociétés ont la particularité d’être commerciales par la forme mais d’avoir un objet civil : leurs associés ne sont pas commerçants. Elles bénéficient du régime des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés, responsabilité financière limitée aux apports…), avec des règles propres fixées aujourd’hui par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et par la réglementation de chaque profession.
Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par des professionnels exerçant au sein de la société, directement ou par l’intermédiaire d’une société de participations financières de professions libérales, et les dirigeants sont choisis parmi les associés qui y exercent. Chaque associé reste personnellement responsable des actes professionnels qu’il accomplit, la société étant solidairement responsable avec lui.
La SEL est réservée aux professions libérales réglementées, c’est-à-dire soumises à un statut législatif ou réglementaire particulier ou dont le titre est protégé : par exemple les médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, avocats, architectes, experts-comptables ou commissaires aux comptes. Avant son immatriculation, elle doit être inscrite au tableau de l’ordre professionnel dont elle relève, ou avoir reçu l’agrément de l’autorité compétente.

Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F38447 (SEL, vérifiée le 16 décembre 2025).

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