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Régime de l’EIRL
Besoin d'un conseil ?Il n’est plus possible de créer une EIRL depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante : l’entrepreneur individuel bénéficie désormais automatiquement d’une séparation de ses patrimoines professionnel et personnel. Les EIRL créées avant cette loi continuent d’exercer leur activité sous le régime de l’EIRL, présenté ici.
L'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour gérer son activité.
Comme l’entrepreneur individuel, l’entrepreneur en EIRL exerce seul, sans créer de société : il n’a pas d’associés à consulter ni d’assemblée générale à réunir. Même s’il est seul à gérer son entreprise, il peut embaucher des salariés.
Son patrimoine professionnel affecté se compose des biens nécessaires à l’exercice de son activité (matériel, local…), décrits dans la déclaration d’affectation déposée lors de l’immatriculation de l’EIRL. En cours de vie, il peut ajouter ou retirer des biens de ce patrimoine, par une formalité sur le guichet des formalités des entreprises.
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Quel est le risque pour l'entrepreneur individuel ?
Parler de risque pour l’entrepreneur individuel revient à connaître son niveau de responsabilité : sur quels biens ses créanciers professionnels peuvent-ils se faire payer ?
Tout l’intérêt de l’EIRL réside dans cet aspect : en principe, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine affecté à l’activité, et non le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Votre responsabilité en EIRL |
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Elle est limitée à votre patrimoine affecté à votre activité professionnelle
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Elle peut être étendue à votre patrimoine personnel en cas de manquements graves, de confusion des patrimoines ou de fraude
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En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal peut en effet ordonner la réunion des deux patrimoines : manquements graves aux règles comptables ou absence de compte bancaire dédié à l’activité, confusion entre les patrimoines (flux financiers anormaux), fraude à l’égard d’un créancier. En cas de fraude ou de manquements graves et répétés à ses obligations fiscales, l’administration fiscale peut aussi saisir le patrimoine personnel.
En cas de décès de l’entrepreneur, ses héritiers ne peuvent pas poursuivre l’activité sous le statut d’EIRL : ils déclarent la cessation d’activité sur le guichet des formalités des entreprises dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité.
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F31498 (EIRL, vérifiée le 25 juin 2026).
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