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Définition de l’EIRL

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L’EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, permettait à un entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels en constituant un patrimoine professionnel séparé, sans créer de société. Cette forme d’entreprise a été supprimée par la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante : il n’est plus possible de créer une EIRL. Les EIRL créées avant cette loi continuent en revanche d’exercer leur activité dans les conditions antérieures.

Responsabilité de l'entrepreneur individuel

La loi du 14 février 2022 a créé un statut unique de l’entrepreneur individuel. Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine de tout entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel : ses créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que les biens de son patrimoine professionnel. Cette séparation connaît des exceptions : l’entrepreneur peut notamment y renoncer au profit d’un créancier, par exemple pour garantir un prêt.
Un créateur d’entreprise individuelle obtient donc aujourd’hui, sans formalité particulière, la protection que l’EIRL offrait moyennant une déclaration d’affectation.
Pour une EIRL existante, le patrimoine professionnel reste celui décrit dans la déclaration d’affectation déposée lors de son immatriculation. Il peut évoluer : l’ajout ou le retrait de biens se déclare sur le guichet des formalités des entreprises.

Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiches F31498 (EIRL, vérifiée le 25 juin 2026) et F36354 (séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel, vérifiée le 20 janvier 2026).

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