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Démembrement de la clause bénéficiaire
Besoin d'un conseil ?Le démembrement de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie est une technique de rédaction particulière de la clause bénéficiaire entrainant des conséquences juridiques et fiscales importantes pour les bénéficiaires.
Cette technique est traditionnellement considérée comme un outil d’optimisation de la transmission du patrimoine.
En effet, elle peut permettre de transmettre un capital à deux bénéficiaires de manière successive et en totale franchise de droit.
Usufruit et nue-propriété dans le cadre d'une assurance-vie
Le démembrement de la clause bénéficiaire repose sur la technique du démembrement de propriété. Il s’agit de séparer le droit de propriété classique en deux droits distincts : la nue-propriété et l’usufruit.
- Nue-propriété : droit autorisant une personne à céder un bien (vente, donation…), ou à prendre des décisions importantes et graves sur ce dernier (hypothèques, mise en location commerciale…). On appelle le titulaire de la nue-propriété le nu-propriétaire.
- Usufruit : droit autorisant une personne à utiliser le bien et à bénéficier de ses éventuels revenus. On appelle le titulaire de l’usufruit l’usufruitier.
Lorsque ces deux droits sont réunis dans les mains d’une même personne, on dit alors qu’il détient la pleine-propriété : c’est le propriétaire au sens courant du terme.
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Démembrement sur l'assurance-vie : le quasi-usufruit
Lorsque le démembrement s’applique à une somme d’argent, on ne parle plus du droit d’usufruit d’un bien mais du droit de quasi-usufruit d’un bien.
Ce qui change : le quasi-usufruitier a plus de droit que l’usufruitier classique dans la mesure où par essence même, le fait de pouvoir disposer d’une somme d’argent est le fait de pouvoir l’utiliser, et donc en quelque sorte de la vendre.
Ainsi il parait évident que la distinction traditionnelle entre nue-propriété et usufruit ne peuvent s’appliquer aux sommes d’argent.
Le nu-propriétaire, quant à lui, dispose de ce que l’on appelle une créance de restitution contre la succession de l’usufruitier : durant toute sa vie l’usufruitier utilisera le capital comme il l’entend sans avoir besoin de l’accord du nu-propriétaire ; mais au jour du décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire pourra récupérer sur la succession de ce dernier la valeur correspondant à la créance de restitution, et ceci sans que les héritiers ne puissent s’y opposer.
Cette somme quittera la succession du quasi-usufruitier vers le patrimoine du nu-propriétaire en totale franchise de droit.
Appliquée à la clause bénéficiaire et donc au capital perçu, le souscripteur désignera donc plusieurs bénéficiaires : un en qualité d’usufruitier et l’autre en qualité de nu-propriétaire du même capital.
Ainsi, au décès de l’assuré, l’usufruit du capital versé reviendra à la personne désignée comme usufruitière : ce sera donc l’usufruitier qui bénéficiera du droit de disposer de l’argent, de le placer, de le dépenser, etc…
La nue-propriété du capital sera, à l’inverse, transmise à la personne désignée comme nu-propriétaire : comme il s’agit d’une somme d’argent, le nu-propriétaire disposera donc d’une créance contre la succession de l’usufruitier.
Intérêt de démembrer la clause bénéficiaire d'une assurance-vie
Cette technique de rédaction de clause à deux avantages :
- Elle permet de transmettre à une personne en premier, puis au décès de celle-ci, de transmettre à une seconde personne.
- Elle permettait d’exonérer totalement le capital, en désignant le conjoint ou le partenaire de pacs comme quasi usufruitier, sans pour autant démunir définitivement une seconde personne (les enfants le plus souvent) en la nommant nue-propriétaire.
La seconde personne, nue-propriétaire, était exonérée d’impôt. L’administration fiscale considérait que ces derniers ne pouvaient jouir des sommes, donc aucune imposition n’était due. Jusqu’à l’été 2011, le quasi-usufruitier était le seul à percevoir le capital et était donc le seul à devoir la taxe de 20% au-delà des 152 500€. Ainsi s’il s’agissait d’une personne exonérée, aucun impôt n’était dû.
A présent, le nu-propriétaire est également imposé, au prorata de ses droits (en fonction de la valeur de l’usufruit, voir l’article calcul de l’usufruit).
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