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Loi Scellier Outre-Mer
Besoin d'un conseil ?Le Scellier outre-mer est fermé : il s’appliquait aux logements neufs acquis ou construits dans les départements et collectivités d’outre-mer jusqu’au 31 décembre 2012, ainsi qu’aux acquisitions réalisées du 1er janvier au 31 mars 2013 lorsque l’investisseur s’y était engagé au plus tard le 31 décembre 2012. Il a été remplacé par le Duflot outre-mer. Les investisseurs engagés continuent de déclarer leur réduction jusqu’au terme de leur engagement.
Le principe et les taux
Comme le Scellier de métropole, le Scellier outre-mer accordait une réduction d’impôt sur le revenu au particulier qui achetait un logement neuf, ou en l’état futur d’achèvement, ou le faisait construire, pour le louer. Un seul logement par an pouvait ouvrir droit à la réduction, calculée sur son prix de revient dans la limite de 300 000 € et répartie sur neuf ans, à raison d’un neuvième par an ; la fraction qui dépasse l’impôt d’une année peut être reportée sur les années suivantes, jusqu’à la sixième.
Pour les logements situés outre-mer, la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a majoré le taux de la réduction, qui dépend de la date de l’investissement :
| Date de l’investissement | Taux de la réduction | Complément « secteur intermédiaire », par période de 3 ans |
|---|---|---|
| Du 27 mai 2009 au 31 décembre 2010 | 40 % * | 6 % |
| En 2011 | 36 % | 5 % |
| En 2012, avec un engagement pris en 2011 ** | 36 % | 5 % |
| En 2012, dans les autres cas | 24 % | 4 % |
| Du 1er janvier au 31 mars 2013, dans le cadre de la prorogation | Taux en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis en 2012 | |
* Pour les investissements réalisés en 2009 dans les départements d’outre-mer, le taux de 40 % supposait le respect de plafonds fixés par le décret du 28 décembre 2009 ; à défaut, il était de 25 %.
** Achat en l’état futur d’achèvement dont le contrat de réservation a été enregistré au plus tard le 31 décembre 2011 et l’acte signé au plus tard le 31 mars 2012, ou autre achat précédé d’une promesse signée au plus tard le 31 décembre 2011.
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Les engagements du bailleur
En contrepartie, l’investisseur s’est engagé à louer le logement nu, pendant au moins neuf ans, à usage d’habitation principale du locataire, à une personne qui ne fait pas partie de son foyer fiscal, sans dépasser des plafonds de loyer fixés par décret pendant toute la durée de l’engagement.
Le complément « secteur intermédiaire ». À l’issue de la période de neuf ans, si la location continue dans le secteur intermédiaire, sous plafonds de loyer et de ressources du locataire, une réduction complémentaire est accordée par période de trois ans, deux fois au plus, soit quinze ans de location au total ; son taux figure dans le tableau ci-dessus.
Sources : BOFiP, BOI-IR-RICI-230 (dispositif « Scellier », 5 août 2013) et BOI-IR-RICI-230-30-20 (taux, 20 février 2014). Vérifié le 26/09/2026.
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