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Les non-résidents : les retenues à la source et les prélèvements en 2026
Besoin d'un conseil ?Les non-résidents, du fait de leur domiciliation hors de France, sont soumis à une retenue à la source et à des prélèvements sur leurs revenus de source française. Attention cependant, le montant de la retenue n’est pas le même lorsque les revenus sont versés à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI. De plus, certaines retenues ou prélèvements peuvent être libératoires ou pas. Dans le second cas, il ne s’agit que d’un simple acompte sur l’impôt effectivement à payer alors que dans le premier cas, le non-résident est libéré du paiement de l’impôt.
Qu’est-ce qu’un Etat ou territoire non coopératif ?
La liste des États et territoires non coopératifs est fixée et mise à jour chaque année par arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget, après avis du ministre des affaires étrangères, selon les critères de l’article 238-0 A du code général des impôts.
Depuis l’arrêté du 15 avril 2026, en vigueur le 27 avril 2026, sont considérés comme États ou territoires non coopératifs : Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Guam, les îles Turques-et-Caïques, les îles Vierges américaines, Palaos, Panama, la Russie, les Samoa américaines, Vanuatu et le Vietnam. Fidji, les Samoa et Trinité-et-Tobago ont été retirés de la liste à cette occasion, après les Seychelles, les Bahamas et le Belize en 2025.
Sources : arrêtés du 18 avril 2025 et du 15 avril 2026 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 (Légifrance).
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Quel est le montant des retenues à la source en 2026 ?
Les salaires, pensions et rentes viagères de source française perçus par des non-résidents sont soumis à une retenue à la source, prélevée par l’employeur ou la caisse de retraite. Un abattement de 10 % est d’abord appliqué ; la retenue est ensuite calculée par fraction, selon un barème en trois tranches revalorisé chaque année.
| Taux (métropole) | Taux (DOM) | Revenus de 2025 | Revenus de 2026 |
|---|---|---|---|
| 0 % | 0 % | fraction jusqu’à 17 122 € | fraction jusqu’à 17 275 € |
| 12 % | 8 % | de 17 122 € à 49 667 € | de 17 275 € à 50 112 € |
| 20 % | 14,4 % | au-delà de 49 667 € | au-delà de 50 112 € |
La retenue correspondant aux fractions à 0 % et 12 % est libératoire : ces revenus ne sont pas repris dans le calcul de l’impôt sur le revenu. La retenue au taux de 20 % (14,4 % dans les DOM) est, elle, déduite de l’impôt sur le revenu dû.
Exemple : un non-résident perçoit 30 000 € de salaire de source française en 2026. Après l’abattement de 10 %, la base est de 27 000 €. La retenue est nulle sur les 17 275 premiers euros, puis de 12 % sur les 9 725 € restants, soit 1 167 €.
Sources : BOFiP, BOI-BAREME-000043 (versions des 14 avril 2025 et 2 avril 2026, article 182 A du CGI) ; impots.gouv.fr, « Je suis non résident. Je veux comprendre la retenue à la source… » (mise à jour du 26 février 2026).
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