Paiment de l’IS

Les sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés doivent déposer chaque année une déclaration n°2065 accompagnée d’annexes variables selon qu’elles dépendent du régime réel normal ou simplifié.

En outre, l’IS doit être payé soit dans les 3 mois de la clôture de l’exercice si cette clôture n’a pas lieu le 31 décembre de l’année d’imposition, le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai dans le cas contraire.

Pour les sociétés nouvelles, elles doivent déposer leur déclaration de résultat dans les 3 mois de la clôture de leur 1^er exercice. Elle choisit la date de clôture de son 1^er exercice, devant intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de sa création.

Cette déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises dont dépend l’établissement principal ou à la direction des grandes entreprises pour les sociétés qui relèvent de ce service.

En principe, l’IS est payé sous la forme de 4 acomptes, payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année, sauf si la société est nouvelle ou que l’IS est inférieur à 3 000€.

Le paiement s’effectue désormais par télérèglement, de façon obligatoire (sous peine d’une amende de 0,2% des sommes déclarées par un autre moyen).