Statut professionnel du conjoint du chef d’entreprise

Conjoint associé

Le conjoint ne peut être associé que si l’époux exerce son activité sous forme sociétaire. Le régime matrimonial du couple importe peu.
Le conjoint ne peut obtenir cette qualité qu’en réalisant un apport, soit en industrie (compétence particulière, expérience…), soit en nature (apport d’un bien précis tel qu’un immeuble), soit en numéraire (somme d’argent).
Dans les deux derniers cas, soit le conjoint apporte des biens qui lui sont propres, soit il s’agit de biens communs, auquel cas le conjoint peut revendiquer la qualité de conjoint associé pour moitié de la valeur de l’apport.

Attention : si l’apport du conjoint se fait postérieurement à la création de la société, il convient de vérifier les clauses d’agréments des statuts, et voir dans quelles conditions le conjoint peut intégrer la société en tant qu’associé.

Conjoint collaborateur et conjoint salarié

Le conjoint collaborateur travaille régulièrement et activement dans l’entreprise, sans être rémunéré. Pour bénéficier de ce statut, il doit :

• être marié, pacsé ou en concubinage avec le chef d’entreprise ;
• travailler régulièrement et activement dans l’entreprise ;
• ne pas être rémunéré ;
• si l’entreprise est une société, ne pas en être associé.

Le statut est limité à cinq ans : au-delà, le chef d’entreprise doit lui donner le statut d’associé ou de salarié ; faute de déclaration, il devient automatiquement conjoint salarié. Le conjoint qui travaille dans l’entreprise sans rémunération et sans avoir choisi de statut est lui aussi considéré comme conjoint salarié.

Le conjoint salarié est lié à l’entreprise par un contrat de travail : son travail est effectif et il existe un lien de subordination avec le chef d’entreprise.

Conséquences juridiques

Le conjoint collaborateur exécute des actes administratifs (gestion courante) au nom du chef d’entreprise, pas le salarié.

De plus, le conjoint collaborateur a un droit de représentation dans l’administration de l’entreprise (courriers, signatures des devis, des bons de commande, démarches auprès des administrations).

Les actes passés par le conjoint collaborateur le sont pour le compte du chef d’entreprise (mandat) : pas d’obligations personnelles. En cas de faute de la part du conjoint collaborateur, le chef d’entreprise est responsable.

En cas de divorce, le statut de conjoint collaborateur est perdu. Le salarié est maintenu tel quel.

Conséquences fiscales

Le conjoint collaborateur n’a pas de revenu imposable car il n’est pas rémunéré dans l’exercice de son activité professionnelle.

Conséquences sociales

Le conjoint collaborateur est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant (à la MSA pour une exploitation agricole). Il bénéficie d’une protection sociale complète — santé, dont maladie et accident du travail, retraite, formation professionnelle —, mais pas de l’assurance chômage. Ses cotisations dépendent de la situation de l’entreprise et des revenus du chef d’entreprise.

Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F32266 (statuts du conjoint du chef d’entreprise, vérifiée le 1^er juin 2026). Vérifié le 26/09/2026.