Se pacser

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Les différentes démarches sont indiquées sur ce lien : conclure un PACS.

Un préalable : vous ne pouvez pas conclure de PACS si vous êtes mineur (même émancipé), ou marié, ou lié par un PACS avec une autre personne, ou sous tutelle, ou si vous et votre partenaire êtes des parents proches.

Quel est l'intérêt du PACS ?

Le PACS permet :

• D’avoir un cadre juridique dans les relations de couple (que l’on ne retrouve pas dans le concubinage), sans pour autant être marié.
• En cas de décès, pour le partenaire survivant, de bénéficier de protections existant dans le cadre du mariage, notamment sur le logement familial.
• Dans un cadre fiscal, de bénéficier de la fiscalité de l’impôt sur le revenu d’un couple marié (notamment dans le calcul des parts).

L’année de conclusion du PACS vous devrez opter entre la déclaration de revenus par chacun des partenaires ou la déclaration commune.

Quels sont les inconvénients du PACS ?

Pour les personnes vivant seules et élevant leurs enfants, le système des parts dans le calcul de l’impôt sur le revenu devient désavantageux.
En effet, en cas de célibat, le premier enfant à charge fiscale compte en principe pour une part au lieu d’une demi.
C’est la même chose pour la personne vivant seule et ayant élevé un enfant durant au moins 5 ans, dont elle n’a plus la charge aujourd’hui : elle se voit attribuer une demi-part supplémentaire. Avec le PACS, cet avantage est perdu.

La pension de réversion, que ce soit dans le régime de base ou le régime complémentaire, n’existe plus en cas de PACS. Elle n’existe qu’en cas de mariage. Néanmoins, en cas de conclusion d’un PACS suite à un précédent divorce, la précédente pension (toutes autres conditions remplies) est conservée.
Les dettes liées aux besoins de la vie courante et contractées par chacun des partenaires sont dues par l’un quelconque d’eux dans leur globalité (les loyers impayés…). Ce principe ne joue pas en cas de dette manifestement excessive.

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