PACS

Le pacte civil de solidarité organise juridiquement la vie commune de deux personnes majeures. Il produit des effets réels — fiscaux, patrimoniaux, sociaux — mais il ne reproduit pas ceux du mariage, et c’est sur cet écart que se logent la plupart des mauvaises surprises.

Cinq pages en couvrent le régime : se pacser, le coût du Pacs, la gestion des biens, la protection du logement familial et la fin du Pacs ; les droits et obligations des partenaires sont présentés ci-dessous.

Le point à retenir : le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession, mais il n’hérite pas automatiquement. Sans testament, il ne reçoit rien. C’est la correction la plus simple et la plus souvent oubliée.

Les droits et obligations des partenaires

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune, à une aide matérielle et à une assistance réciproques. L’aide matérielle est proportionnelle à vos capacités financières respectives, sauf si votre convention de Pacs prévoit une autre répartition.

• Dettes : vous êtes solidaires des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante, sauf si elles sont manifestement excessives. Pour un achat à crédit, vous n’êtes solidaire que si vous y avez consenti ; pour un emprunt, seulement dans certains cas, notamment s’il porte sur une somme modeste nécessaire à la vie courante.
• Logement loué : si un seul d’entre vous a signé le bail et que vous n’avez pas demandé ensemble au bailleur à en devenir cotitulaires, il est seul titulaire du bail, et c’est lui seul qui donne congé. Mais pendant toute la durée du Pacs, vous êtes tous deux solidairement tenus de payer le loyer et les charges.
• Impôts : pour l’impôt sur le revenu, vous suivez les mêmes règles que les couples mariés — une déclaration commune, un seul foyer fiscal et une solidarité pour le paiement de l’impôt. Le Pacs produit aussi ses effets pour l’IFI et pour les droits de donation.

Le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession, mais il n’hérite de vous que si vous avez rédigé un testament en sa faveur.

Sources : service-public.gouv.fr, fiches F1026 (effets d’un Pacs, vérifiée le 27 janvier 2026), F36622 (couple pacsé locataire, vérifiée le 9 avril 2025), F80 et F35794. Vérifié le 26/09/2026.