Personnes vulnérables

Protéger un proche dont les facultés s’altèrent suppose de choisir le bon régime : ils ne se valent pas, et le plus lourd n’est pas toujours le plus protecteur. Le choix se fait sur le degré d’altération constaté, jamais sur la seule inquiétude de la famille.

Les mesures judiciaires, par ordre croissant de contrainte : la sauvegarde de justice, temporaire et légère ; la curatelle, qui assiste sans priver de capacité ; la tutelle, qui représente. Voir aussi la définition de l’incapacité, le rôle du juge des tutelles et les coûts de la tutelle et de la curatelle.

La mesure conventionnelle, celle qu’on organise soi-même à l’avance : le mandat de protection future, : sa définition, son déroulement, ses effets et une synthèse ; ses démarches sont détaillées plus bas.

Le cas de l’orphelin obéit à des règles distinctes.

Le mandat de protection future est l’outil le plus souvent ignoré, et pourtant le seul qui permette de désigner soi-même, tant qu’on le peut encore, la personne qui s’occupera de ses affaires.

La sauvegarde de justice

C’est une mesure de protection juridique de courte durée, qui répond à un besoin de protection temporaire ou urgent. Elle est mise en place par décision du juge des tutelles ou par déclaration médicale. Elle concerne la personne majeure qui a besoin d’une protection temporaire, ou d’être représentée pour certains actes, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques ; elle peut aussi être ordonnée provisoirement, le temps qu’une demande de tutelle ou de curatelle soit examinée.

Le majeur sous sauvegarde de justice conserve le droit d’accomplir seul les actes de la vie civile, sauf ceux que le juge confie à un mandataire spécial ; il ne peut pas divorcer par consentement mutuel. Décidée par le juge, la mesure dure un an, renouvelable une fois : deux ans au plus.

La curatelle

La curatelle est une mesure de protection judiciaire, ordonnée par le juge des tutelles, pour une personne dont l’altération des facultés mentales ou corporelles est constatée médicalement. Le curateur l’assiste dans les actes importants de la vie civile, sans la priver totalement de ses droits : la personne continue de prendre ses décisions.

Il existe trois formes de curatelle :

• simple : la personne accomplit seule les actes de gestion courante (actes d’administration et actes conservatoires) et gère seule ses comptes bancaires. Le curateur l’assiste pour les actes de disposition, ceux qui engagent son patrimoine : vendre un bien immobilier, contracter un emprunt, accepter une succession, faire une donation ;
• renforcée : le curateur perçoit en plus les revenus de la personne, règle ses dépenses et lui remet le solde ;
• aménagée : le juge fixe la liste des actes que la personne peut faire seule.

La personne en curatelle peut faire son testament seule : le curateur ne peut ni l’assister ni la représenter. Elle ne peut conclure un mandat de protection future qu’avec l’assistance de son curateur. Pour demander une mesure de protection, un certificat médical circonstancié est exigé : la procédure est décrite sur service-public.gouv.fr.

Les démarches du mandat de protection future

Le mandat peut être établi de deux façons :

• sous signature privée : vous le rédigez et le signez avec le mandataire, sans passer devant un notaire, soit sur papier libre contresigné par un avocat, soit à l’aide du formulaire officiel. Il désigne la personne chargée de contrôler l’activité du mandataire. Pour que sa date ne puisse pas être contestée, il doit être enregistré auprès du service des impôts de votre domicile ; l’enregistrement coûte 125 €. La rédaction est gratuite ; la contresignature de l’avocat donne lieu à des honoraires fixés librement ;
• devant notaire : le mandat est alors un acte authentique, signé en présence du mandant et du mandataire ; des frais de notaire sont dus.

Le mandat que des parents établissent pour leur enfant, pour le jour où ils ne pourront plus s’en occuper, ne peut être conclu que devant notaire.

Sources : service-public.gouv.fr, fiches F2075 (sauvegarde de justice, vérifiée le 12 juin 2026), F2094 (curatelle, vérifiée le 29 juillet 2026) et F16670 (mandat de protection future, vérifiée le 26 juin 2026) ; article 477 du code civil, sur Légifrance. Vérifié le 26/09/2026.