Société par Actions Simplifiée (SAS)

La société par actions simplifiée doit son succès à deux caractéristiques : une liberté statutaire presque totale, et le rattachement du président au régime général de la sécurité sociale en qualité d’assimilé salarié.

Deux pages en traitent : son fonctionnement et la cession d’actions ; sa définition et sa fiscalité sont présentées ci-dessous.

Cette liberté statutaire est une arme à double tranchant : ce que les statuts ne prévoient pas, la loi ne le supplée pas. Les clauses d’agrément, de sortie et de répartition des pouvoirs doivent être écrites au départ — pas le jour du désaccord.

Définition et création de la SAS

La société par actions simplifiée est une société commerciale qui emprunte aux sociétés de personnes une grande liberté statutaire pour organiser les relations entre associés, et aux sociétés de capitaux la responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports. C’est la forme la plus souple ; en contrepartie, ses statuts doivent être rédigés avec rigueur, car ce sont eux qui fixent la répartition des pouvoirs, l’arrivée de nouveaux associés, la prévention des conflits, la répartition des bénéfices et les droits de chacun.

Pour la créer : préparer le projet (prévisionnel sur plusieurs années notamment), rédiger les statuts et désigner les dirigeants, réunir le capital — son montant est fixé librement par les associés, 1 € au minimum —, déposer les fonds sur un compte au nom de la société en formation, publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, puis demander l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, qui donne à la société la personnalité morale.

Les apports peuvent être faits en numéraire ou en nature. Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins la moitié à la création, et le solde dans les cinq ans qui suivent l’immatriculation. Les apports en nature peuvent donner lieu à des droits d’enregistrement.

• La SARL
• La SNC
• La SA

La fiscalité de la SAS

La SAS est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, au taux normal de 25 % ; un taux réduit de 15 % s’applique à la part du bénéfice allant jusqu’à 42 500 €, si le chiffre d’affaires de l’exercice ne dépasse pas 10 000 000 € et si le capital, entièrement libéré, est détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques).

L’option pour l’impôt sur le revenu est ouverte à la société qui remplit toutes les conditions suivantes : activité principale commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; titres non cotés ; moins de 50 salariés ; chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 000 000 € ; création depuis moins de cinq ans au moment de l’option ; droits de vote détenus à 50 % au moins par des personnes physiques, et à 34 % au moins par les dirigeants (président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant) et les membres de leur foyer fiscal. L’option vaut pour cinq exercices et ne peut pas être renouvelée ; le résultat est alors imposé directement chez les associés, selon leur part dans le capital.

• Fiscalité de la SNC
• Fiscalité de la SA

Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiches F37366 (SAS, vérifiée le 6 février 2026), F23575 (impôt sur les sociétés, vérifiée le 17 février 2026) et F36006 (fiscalité de la SAS, vérifiée le 2 mars 2026). Vérifié le 26/09/2026.