Fiscalité des non-résidents

31/05/2018

Les non-résidents : les retenues à la source et les prélèvements en 2018

Les non-résidents, du fait de leur domiciliation hors de France, sont soumis à une retenue à la source et à des prélèvements sur leurs revenus de source française. Attention cependant, le montant de la retenue n’est pas le même lorsque les revenus sont versés à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI. De plus, certaines retenues ou prélèvements peuvent être libératoires ou pas. Dans le second cas, il ne s’agit que d’un simple acompte sur l’impôt effectivement à payer alors que dans le premier cas, le non-résident est libéré du paiement de  l’impôt.

Qu’est-ce qu’un Etat ou territoire non coopératif ?

Selon l’article 238-0 A du Code Général des Impôts, « Sont considérés comme non coopératifs, […], les Etats et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention ».

Sont en 2018, considérés comme Etats ou territoires non coopératifs : Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Nauru,  Niue et le Panama.

Quel est le montant des retenues à la source et des prélèvements en 2018 ?

Montant de la retenue à la source « sur les salaires, pensions et rentes viagères de source française » en 2018

Base imposable Montant net imposable, après déduction de 10% pour frais professionnels sans tenir compte des frais réels.
Type de retenue Libératoire

 

Montant des revenus  de 2017 Montant des revenus en 2018 Montant de la retenue en pourcentage en France métropolitaine Montant de la retenue en pourcentage dans les départements d’outre-mer
Inférieure à 14 461 € Inférieure à 14 605€ 0% 0%
De 14 461 € à 41 951 € De 14 605 € à 42 370 € 12% 8%
Supérieure à 41 951 € Supérieure à 42 370 € 20% 14,4%

 

Source : article 182 A du CGI

Exemple

Un contribuable non résident ayant perçu 30.000€ de salaire en France, en 2017, aura une assiette taxable de 27.000€ (après abattement des 10% de frais et charges). La retenue à la source sera donc de 12%, soit 1504€.

Montant de la retenue à la source « sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France » en 2018

Type de retenue Libératoire
Base imposable  Montant brut des sommes versées après déduction d’un abattement de 10 % au titre des frais professionnels
Retenue à la source classique  15%
Retenue à la source appliquée aux personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI 75%

 

 

 

Montant de la retenue à la source « sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié»en 2015

 

Champ d’application
  •  Stock-options
  • Actions gratuites
  • Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
  • Attributions de titres à des conditions préférentielles en dehors de tout dispositif légal d’actionnariat salarié
Type de retenue Libératoire

 

 Type de produit  Taux
Stock-option    18 %, 30 % ou 41 %
Actions gratuites     30%
Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) 19% ou 30%
Attributions de titres à des conditions préférentielles en dehors de tout dispositif légal d’actionnariat salarié Même taux prévu pour les salaires, pensions et rentes viagères de source française
Personne domiciliée dans un Etat ou territoire non coopératif 75%

 

 

 

Montant de la retenue à la source « sur les revenus non salariaux ainsi que les salaires payés à raison des prestations sportives fournies ou utilisées en France » en 2018
Type de la retenue : non libératoire.

  Taux
Revenus non salariaux 33,33%
Salaires, correspondant à des prestations sportives fournies ou utilisées en France 15%
Personne domiciliée dans un Etat ou territoire non coopératif 75%

 

 

 

Montant de la retenue à la source « sur les revenus distribués » en 2018

Champ d’application
  • Actions, parts sociales
  • Jetons de présence …
Type de retenue  Libératoire
Taux
  • 21% pour les revenus distribués à des personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l’UE, en Norvège ou en Islande
  • 30% dans les autres cas
  • 75% si les revenus sont versés hors de France, dans un Etat ou un territoire non coopératif

Montant du prélèvement « sur les produits de placement à revenu fixe » en 2015

Prélèvement obligatoire libératoire de 75 % sur les produits de placement à revenu fixe dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont versés dans un Etat ou territoire non coopératif.
Taux d’imposition « sur les plus-values immobilières » en 2018

Lieu du domicile du non-résident Taux d’imposition
Etat-membre de l’EEE 19%
Autre Etat 33,33%
Etat ou territoire non-coopératif 75%

 

Le taux de l’impôt est de 33,1/3% dans les territoires suivants : les principautés de Monaco, d’Andorre, la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte.

Possibilité d’exonération en application de l’article 150 U II 2° du Code Général des Impôts :

« Au titre de la cession d’un logement situé en France lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et à la condition qu’il ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.

L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent 2° s’applique, dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, aux cessions réalisées :

a) Au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France
b) Sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession ».

En résumé, l’exonération s’applique, dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, aux cessions réalisées :

  • au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France,
  • sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession».

En ce qui concerne les prélèvements sociaux, la loi de finances rectificative pour 2012 soumet depuis le 1er janvier 2012,  les revenus immobiliers de source française (plus-values et revenus) aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

 

Montant de la retenue à la source « sur les plus-values sur valeurs mobilières » en 2015

Champ d’application  Cédant qui détient avec sa famille (son conjoint, ascendants, descendants) plus de 25% des droits de la société au cours des 5 dernières années précédant la cession
Type de retenue Libératoire
Taux Depuis le 1er janvier 2014 : 30%

Depuis le 1er janvier 2013 : 45%
Avant le 1er janvier 2013 : 19%

Etat ou Territoire non-coopératif  Depuis le 1er janvier 2013 : 75%
Avant le 1er janvier 2013 : 50%

Toutefois, les non-résidents bénéficient au titre de cette plus-value d’une exonération de prélèvements sociaux.

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