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Bail à nourriture
Besoin d'un conseil ?Le bail à nourriture est un contrat de vente de type particulier qui se rapproche d’une vente en viager. C’est une formule intéressante pour une personne âgée, désireuse de se protéger pour ses vieux jours. Ce contrat était anciennement utilisé par les juristes. Il est de nouveau pratiqué aujourd’hui, pour ses divers avantages. Il n’y a pas de texte dans le Code Civil règlementant le bail à nourriture.
Comment fonctionne le bail à nourriture ?
La personne qui achète un bien immobilier assorti d’un bail à nourriture s’engage, à prendre en charge les besoins quotidiens du vendeur : la nourriture mais aussi le logement, l’entretien courant, le chauffage, les soins et toute l’assistance dont il a besoin pour vivre.
Une fois définis le prix du logement et “l’espérance de vie” du vendeur, celui-ci perçoit un capital et ensuite des redevances périodiques destinées à faire face à ses besoins tout en conservant le droit d’usage de son logement.
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Comparaison bail à nourriture et viager
| Viager | Bail à nourriture |
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Les rentes sont indexées sur le coût de la vie seulement
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Redevances peuvent varier en fonction de la santé du vendeur |
|
Aléa simple : durée de vie du vendeur
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Double aléa : durée de vie du vendeur et état de santé et évolution des besoins
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| Prestation en valeur | Prestation en valeur ou nature |
Fiscalité du bail à nourriture
La vente avec bail à nourriture donne lieu aux droits de mutation classiques d’environ 7%, basés sur le prix total du bien, y compris l’évaluation des soins et prestations futures.
Intérêt successoral du bail à nourriture
Les droits de mutation pour une vente avec un bail à nourriture (environ 7%) sont beaucoup plus faibles que les droits de successions, surtout quand l’héritier n’est pas un enfant du défunt. Il est possible de vendre à un enfant mais il faut que les autres enfants acceptent cette vente devant notaire.
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