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Loi Scellier
Besoin d'un conseil ?Le dispositif Scellier accordait une réduction d’impôt sur le revenu pour l’achat d’un logement neuf destiné à la location, pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2012 (et, sous conditions, jusqu’au 31 mars 2013). Il a été remplacé par le Duflot, puis par le Pinel, fermé à son tour depuis le 1er janvier 2025. Cette page décrit le Scellier BBC tel qu’il s’appliquait en 2012 ; les investisseurs engagés continuent de déclarer leur réduction jusqu’au terme de leur engagement (source : BOFiP, BOI-IR-RICI-230).
Tous les particuliers qui achètent un logement neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 sont éligibles à la loi Scellier, une des lois les plus avantageuses fiscalement de ces dernières années.
L’investissement doit alors consister soit :
- En l’achat d’un bien neuf ou acquis en l’état futur d’achèvement
- En l’achat de logements vétustes mais réhabilités
- En l’achat de parts de SCPI répondant aux conditions de la loi Scellier
Au titre d’une même année, le contribuable ne pourra par contre réaliser qu’un seul investissement Scellier.
Une question sur votre situation ?
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Quelles conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt Scellier BBC 2012 ?
- Vous devrez louer votre bien pendant une durée minimale de 9 ans, et que le bien devienne l’habitation principale de votre locataire. Cette location devra intervenir dans les 12 mois maximum après l’acquisition ou l’achèvement ou la fin des travaux du bien.
- Vous devrez respecter les plafonds de loyer relevés chaque année. Ces plafonds varient en fonction de la zone où se trouve le bien que vous avez acheté :
| Zones | Plafonds de loyers au m² 2012 |
|
A Bis
|
21,70€
|
|
A
|
16,1€
|
|
B1
|
13€
|
|
B2
|
10,6€
|
- Vous ne pourrez pas choisir comme locataire une personne de votre foyer fiscal
Comment sont réparties les différentes zones éligibles aux investissements Scellier BBC 2012 ?
Il existe depuis le 1er janvier 2011 4 zones de notre territoire dans lesquelles un investissement Scellier est possible.
- la zone « A bis » qui regroupera Paris et sa petite couronne
- la zone « A » qui gardera la deuxième couronne parisienne, la Côte d’Azur et le Genevois français
- Les zones B1 et B2 qui restent inchangées
La zone C reste toujours exclue du dispositif, néanmoins avec quelques aménagements ponctuels à venir.
De quelles réductions d'impôt vais-je pouvoir bénéficier avec le dispositif Scellier BBC 2012 ?
Le mécanisme de la loi Scellier est basé sur une réduction d’impôt sur le revenu étalée sur 9 années et calculée en fonction d’un pourcentage du prix de revient de votre investissement, dans une limite annuelle de 300 000€.
Ce pourcentage varie selon la date d’acquisition du bien et le type de bien, s’il correspond aux normes des Bâtiments Basse Consommation (BBC) ou non.
Les taux de réduction ont été nettement rognés depuis le 1er janvier 2012.
Elle est aujourd’hui de 13% pour un investissement dans un logement BBC, et il n’existe plus de réduction d’impôt pour les logements non BBC.
Cette réduction d’impôt sur le revenu sera étalée par parts égales sur 9 années. Elle sera effective l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle a lieu une fois que l’immeuble est déjà terminé.
Désormais une nouvelle limite vient s’ajouter aux obligations existantes, le plafonnement du prix d’achat au mètre carré pour le calcul de la réduction d’impôt sur le revenu. Le montant maximum pris en compte pour un investissement Scellier ne change pas, il reste de 300.000€, il y aura simplement désormais un plafond de coût de revient maximal au m2 en fonction de la zone où se trouve votre bien.
Le coût de revient maximal au mètre carré ne doit donc pas dépasser :
– Zone A bis = 5.200€/m2
– Zone A = 5.000€/m2
– Zone B1 = 4.000€/m2
– Zone B2 = 2.100€/m2
– Zone C = 2.000€/m2
Si la réduction d’impôt est supérieure au montant de l’impôt sur le revenu que vous devez, ce surplus de réduction non utilisée pourra être imputé sur votre impôt sur le revenu des 6 années suivantes.
Synthèse des taux de réduction sous le régime Scellier BBC 2012
Le Scellier en location intermédiaire
Le législateur a prévu une réduction d’impôt supplémentaire dit Scellier « Intermédiaire« . Elle correspond au volet social de la loi Scellier. Les plafonds de loyers sont ainsi abaissés et des conditions de ressources maximum pour les locataires sont mises en place.
Plafonds de loyers par m2 en Scellier intermédiaire
| ZONES | Plafonds de loyers au m2 2012 |
|
A Bis
|
17,36€
|
|
A
|
12,88€
|
|
B1
|
10,40€
|
|
B2
|
8,48€
|
Conditions de ressources du locataire en Scellier intermédiaire
| Composition du foyer locataire | ZONE A | ZONE B1 | ZONE B2 |
|
Personne seule
|
44 793 €
|
33 272 €
|
30 500 €
|
|
Couple
|
66 943 €
|
48 860 €
|
44 789 €
|
|
Pers. seule ou couple + 1 pers. à charge
|
80 471 €
|
58 493 €
|
53 619 €
|
|
Pers. seule ou couple + 2 pers. à charge
|
96 391 €
|
70 790 €
|
64 891 €
|
|
Pers. seule ou couple + 3 pers. à charge
|
114 109 €
|
83 085 €
|
76 163 €
|
|
Pers. seule ou couple + 4 pers. à charge
|
128 402€
|
93 720 €
|
85 911 €
|
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème
|
+ 14 312 €
|
+ 10 646 €
|
+ 9 758 €
|
La réduction supplémentaire d’impôt sur le revenu sera égale à 4% par 3 ans à compter de la 10ème année, sous les conditions suivantes :
- Il faudra que dès le 1er bail les conditions de la mise en location soient celles du logement en secteur intermédiaire (plafonds de loyer et conditions de ressources du locataire)
- Il faudra que l’investisseur proroge son engagement de location de 3 ans, cette prorogation pourra être renouvelée une fois pour atteindre au maximum 15 ans de location.
Au final si vous choisissez de louer votre bien Scellier à des conditions locatives plus basses, vous pourrez obtenir une réduction d’impôt maximale de 21% du montant de votre investissement réparti sur 15 ans.
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