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Sauvegarde de justice
Besoin d'un conseil ?Un majeur sous sauvegarde de justice peut-il avoir un contrat d'assurance-vie ?
Une personne majeure sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits : elle peut donc passer seule ses actes. La seule particularité est que les actes passés pendant la mesure peuvent être annulés ou réduits si la personne a été lésée et qu’il est possible de le prouver.
En assurance-vie, une personne majeure sous sauvegarde de justice peut donc ouvrir seule un contrat et en accomplir les actes (souscription, désignation du bénéficiaire, rachat…). Le juge peut toutefois désigner un mandataire spécial chargé de la représenter ou de l’assister pour certains actes : cette désignation n’est pas systématique, et c’est la décision du juge qui en fixe l’étendue.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F10424 (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?), vérifiée le 22 juillet 2026.
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