Un majeur sous tutelle peut-il avoir un contrat d'assurance-vie ?

Une personne majeure sous tutelle est représentée par son tuteur, qui agit à sa place. Souscrire ou modifier une assurance-vie étant un acte de disposition, le tuteur doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles, ou du conseil de famille s’il a été constitué, pour la souscription ou le rachat d’un contrat, comme pour la désignation ou le changement du bénéficiaire. Il doit informer la personne protégée de la portée de ces actes, de manière adaptée à son état.
Aucune formule de clause bénéficiaire n’est imposée par la loi : c’est le juge, ou le conseil de famille, qui apprécie la désignation proposée. Lorsque le tuteur est lui-même bénéficiaire du contrat, il est réputé être en opposition d’intérêts avec la personne protégée.

Sources : Légifrance, code des assurances, article L132-4-1 (version en vigueur depuis le 25 mars 2019) ; service-public.gouv.fr, fiche F2120 (tutelle d’un majeur), vérifiée le 7 juillet 2026.

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