Montant de la pension des fonctionnaires

Si les ressources du conjoint survivant, en incluant sa pension de réversion, sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension lui est versé pour atteindre ce minimum.

Le montant annuel du minimum vieillesse est de 9 601,60€.

Le régime complémentaire des fonctionnaires (IRCANTEC) fixe également le montant de pension à 50%.

Pour le conjoint et l’ex-conjoint survivant, il n’y a aucune condition d’âge.

Pour le ou les orphelin(s) de père et de mère, ils doivent être âgés de moins de 21 ans ou handicapés, quel que soit leur âge, dès lors qu’ils étaient à la charge effective du fonctionnaire décédé. Le versement de la pension est stoppé si l’orphelin peut gagner sa vie.

Condition de mariage

• Le mariage a duré au moins 4 ans ou, dans le cas contraire, s’il a eu lieu 2 ans au moins avant le départ à la retraite du fonctionnaire décédé,
• OU si un enfant au moins est né de ce mariage,
• OU si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension d’invalidité (le mariage doit alors être antérieur à l’événement qui a provoqué la mise à la retraite ou au décès du fonctionnaire).

• Son remariage a pris fin avant le décès du fonctionnaire et ne bénéficie pas d’une autre pension de réversion,
• A défaut, le droit à pension ne doit pas être accordé à un autre conjoint ou un enfant orphelin.