5 sur 5Avis vérifiés
Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
- Placements
- Immobilier
-
Comment investir dans l’immobilier ?
-
- Nos guides
- Qui sommes-nous ?
- Contactez-nous
Clauses abusives du bail d’habitation
Besoin d'un conseil ?Le bail d’habitation pouvant être modulé par les parties, il convient de porter une attention particulière à l’ensemble des clauses le composant. La loi du 6 juillet 1989 prévoit un ensemble de clauses réputées abusives. Ces dernières sont réputées inexistantes, et le locataire n’a pas à en tenir compte, ni à intenter une action en justice.
Récapitulatif des clauses illicites
- Clause obligeant le règlement du loyer par prélèvement bancaire automatique sur le compte courant du locataire.
- Clause obligeant le locataire à souscrire une assurance auprès d’une compagnie choisie par le bailleur.
- Clause qui engage le locataire à rembourser par avance les réparations locatives, dont le montant est estimé unilatéralement par le bailleur.
- Clause qui interdit au locataire l’exercice d’une activité politique, syndicale ou encore associative.
- Clause qui porte atteinte à l’utilisation du local par le locataire (interdiction d’utiliser l’ascenseur, l’escalier principal…).
- Clause qui autorise le propriétaire à réduire ou à supprimer sans aucune contrepartie des prestations indiquées au contrat.
- Clause qui prévoit une résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire (sauf motif de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie ou encore la non souscription d’une assurance contre les risques locatifs).
- Clause qui interdit au locataire d’utiliser les lieux loués comme résidence secondaire ou saisonnière, sous peine de résiliation.
- Clause obligeant le locataire à installer des équipements à ses frais (compteur d’eau, de gaz, d’électricité).
- Clause qui permet au propriétaire de prélever le loyer directement sur le salaire du locataire.
- Clause qui remet en cause la fin du bail en fonction d’évènements étrangers et qui impose au locataire la poursuite du paiement du loyer sans contrepartie.
- Clause qui permet au propriétaire de percevoir des amendes en cas d’infraction aux clauses du contrat.
Une question sur votre situation ?
Chaque situation est différente. Un conseiller Expert Invest fait le point avec vous, sans engagement, et vous rappelle au plus vite.
09 72 45 87 90« * » indique les champs nécessaires
Guide offert
Investir en immobilier : le vrai rendement
Charges déductibles, régimes d'imposition, effet du crédit : la méthode pour calculer ce que ça rapporte après impôt.
- La liste complète des charges déductibles et les oublis les plus fréquents
- Micro-foncier ou réel : le seuil de bascule et comment changer
- Le déficit foncier : combien il économise vraiment, et ses limites
- Détenir en direct, en SCI ou en SCPI : le comparatif sur 10 ans
PDF · 8 pages · 9 min de lecture
Pourquoi choisir Expert Invest ?
Les meilleurs
placements du marché
Un conseiller dédié,
disponible et qualifié
Un suivi de votre projet
du début à la fin
Pas de frais supplémentaires
Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres
- 2010 L'année de création du cabinet, à Toulouse.
- 80 M€ d'investissement déjà réalisés par le cabinet pour ses clients.
- 350 solutions d'épargne disponibles au sein du cabinet.
Avis de nos clients, certifiés par un organisme indépendant
Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !
1.
Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.
2.
En entretien visio nous faisons le point sur votre situation.
3.
Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !
