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Loi Girardin Outre-Mer
Besoin d'un conseil ?La loi Girardin Outre-Mer permettait de bénéficier d’une réduction d’impôt pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf outre-mer affecté à l’habitation principale. Ce volet n’est plus ouvert depuis le 1er janvier 2018 (article 199 undecies A du CGI) : les règles ci-dessous s’appliquent aux investissements réalisés jusqu’à cette date. Le Girardin industriel, lui, reste ouvert jusqu’au 31 décembre 2029.
La réduction d’impôt Girardin Outre-Mer
En cas d’acquisition ou de construction d’un logement destiné à l’habitation principale, dans un Département d’Outre-Mer (DOM) ou un Territoire d’Outre-Mer (TOM), le taux de réduction d’impôt est de 18%.
Ce taux peut être porté à 22% si le logement possède des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (panneaux solaires) ; ou encore à 26% si le logement est situé dans une zone sensible urbaine des DOM ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Cette réduction sera calculée sur le prix de revient ou d’acquisition du logement en question.
La réduction d’impôt est tout de même plafonnée à 2.448€ hors taxes par mètre carré de surface habitable.
Cette réduction d’impôt est répartie sur 5 ans ou 10 ans lorsque le logement est destiné à l’habitation principale de l’investisseur. La base de réduction annuelle est donc égale à 20% ou 10% de l’investissement réalisé.
La réduction s’applique, pour la première fois, sur l’impôt de l’année d’achèvement ou d’acquisition du logement (si elle est postérieure).
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Les investissements concernés par la réduction d’impôt Girardin Outre-Mer
Les particuliers investissant dans les DOM et les TOM peuvent bénéficier de la réduction d’impôt pour leurs investissements consistants en:
- La construction ou l’acquisition d’un logement neuf qu’ils s’engagent à affecter à leur habitation principale pendant 5 ans au minimum,
- Les travaux de réhabilitation portant sur un logement achevé depuis plus de 20 ans et destiné à être occupé par le propriétaire ou le locataire, pendant 5 ans au minimum, à titre de résidence principale,
- Les travaux de confortation des logements contre les risques sismiques.
Le double plafonnement de l’investissement Girardin Outre-Mer
La réduction d’impôt Girardin Outre-Mer est soumise à un double plafonnement:
Un plafonnement spécifique aux investissements immobiliers Outre-Mer
La totalité des réductions d’impôt obtenues grâce à des investissements Outre-Mer, effectués à titre privé dans le secteur du logement, ne peut excéder 30.600€.
Il est possible d’opter, à la place de ce montant fixe, pour un plafonnement de 11% du revenu net global du foyer fiscal.
Un plafonnement global des niches fiscales
Comme tous les investissements quels qu’ils soient, l’investissement Girardin Outre-Mer est également soumis au plafonnement global des niches fiscales.
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