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La cotisation foncière des entreprises
Besoin d'un conseil ?La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise — société ou entrepreneur individuel, micro-entrepreneurs compris — qui exerce une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, sauf exonération. Elle est calculée sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière que l’entreprise utilise pour son activité, avec une base minimum pour les entreprises qui n’en ont pas ou peu. Elle est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux ou de terrains.
Exonérations de cotisation foncière des entreprises
Certaines activités exercées en entreprise individuelle ou EURL sont exonérées de cotisation foncière des entreprises :
- Activités artisanales à prépondérance manuelle, à caractère familial, et dont la rémunération provient du fruit de ce travail manuel,
- Activités agricoles,
- Certaines activités non commerciales (sportifs, peintres, sages-femmes…),
- Certaines activités industrielles et commerciales (agences de presse agréées…).
D’autres exonérations sont temporaires ou conditionnelles :
- une entreprise est exonérée l’année de sa création, et sa base d’imposition est réduite de moitié l’année suivante ;
- elle est exonérée lorsque son chiffre d’affaires hors taxes de l’avant-dernière année (ou de sa première année, ramené à 12 mois) n’a pas dépassé 5 000 € ;
- certaines entreprises le sont en fonction de leur lieu d’implantation (zones d’aménagement, Corse, zones franches d’outre-mer…) ou de leur statut (jeunes entreprises innovantes, par exemple), souvent sur décision de la collectivité.
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23547 (cotisation foncière des entreprises), vérifiée le 2 avril 2026.
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Calcul de la cotisation foncière des entreprises
Base d’imposition de la CFE
La cotisation foncière des entreprises est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année n – 2). Pour le calcul de la taxe d’une année, on prend donc en compte les biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité 2 ans avant.
Pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2026, on retient les biens immobiliers passibles de la taxe foncière que l’entreprise a utilisés pour son activité en 2024. Leur valeur locative est celle retenue par l’administration fiscale pour la taxe foncière.
Réductions de CFE
La base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises est réduite :
- Pour les établissements industriels : 30%,
- Pour les installations destinées à la lutte contre la pollution : de 50 à 100%,
- Pour les matériels destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit : de 50 à 100%,
- ⅓ de la valeur locative des aéroports,
- Pour les artisans employant jusqu’à trois salariés : de 75 %, 50 % ou 25 % selon le nombre de salariés,
- Pour les entreprises saisonnières : en fonction de la période d’inactivité,
- En cas d’implantation en Corse : 25 %.
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23547 (cotisation foncière des entreprises), vérifiée le 2 avril 2026.
Un entrepreneur crée son entreprise en février 2026 : il n’est pas imposable à la CFE pour 2026, et sa base d’imposition sera réduite de moitié en 2027. Il doit déposer au service des impôts des entreprises, au plus tard le 31 décembre 2026, une déclaration initiale n° 1447-C-SD.
Calcul de la CFE
Le montant de la CFE résulte de l’application, à la base d’imposition, d’un taux voté par la commune ou l’intercommunalité : à chiffre d’affaires égal, deux entreprises situées dans deux communes différentes ne paient pas le même montant.
Lorsque la valeur locative des biens utilisés est faible ou nulle, la CFE est calculée sur une base minimum, fixée par la commune dans une fourchette qui dépend du chiffre d’affaires de l’avant-dernière année :
| Chiffre d’affaires hors taxes de l’année N-2 | Base minimum de la CFE due en 2026 |
|---|---|
| Jusqu’à 10 000 € | De 250 € à 597 € |
| De 10 001 € à 32 600 € | De 250 € à 1 194 € |
| De 32 601 € à 100 000 € | De 250 € à 2 509 € |
| De 100 001 € à 250 000 € | De 250 € à 4 183 € |
| De 250 001 € à 500 000 € | De 250 € à 5 974 € |
| À partir de 500 001 € | De 250 € à 7 769 € |
Le paiement. Si la CFE de l’année précédente ne dépassait pas 3 000 €, elle se paie en une fois, au plus tard le 15 décembre. Au-delà, l’entreprise verse un acompte égal à 50 % de la CFE de l’année précédente, en général entre le 26 mai et le 16 juin, puis le solde au plus tard le 15 décembre.
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23547 (cotisation foncière des entreprises), vérifiée le 2 avril 2026.
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