Imposition des entreprises

Au-delà de l’impôt sur les bénéfices, toute entreprise supporte une fiscalité locale assise sur son activité et non sur son résultat. Elle se décompose en deux contributions, dues même en l’absence de bénéfice.

La cotisation foncière des entreprises, assise sur la valeur locative des locaux utilisés, a sa propre page ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui ne concerne que les entreprises dépassant un certain chiffre d’affaires, est présentée ci-dessous.

Le point à anticiper lors d’une création : la CFE est due dès la deuxième année d’activité, indépendamment des résultats. C’est une charge qu’on oublie souvent dans le plan de trésorerie de départ.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE concerne les entreprises qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises. Son seuil d’assujettissement est de 152 500 € de chiffre d’affaires hors taxes, mais elle n’est effectivement payée qu’à partir de 500 000 € : en dessous, son taux est nul. Elle est assise sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Le taux pour 2026 et 2027 dépend du chiffre d’affaires hors taxes ; il atteint au plus 0,28 % :

La CVAE est en voie de suppression : son taux maximal passera à 0,19 % en 2028, puis à 0,09 % en 2029, avant sa disparition en 2030. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement de 188 € en 2026 et en 2027.

Taxe additionnelle. La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie s’ajoute à la CVAE, sauf exonération : son taux est de 9,23 % pour 2026 et 2027, puis de 13,84 % pour 2028 et de 27,68 % pour 2029.

Déclaration et paiement. La CVAE se déclare et se paie en ligne, depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Lorsque la CVAE de l’année précédente dépasse 1 500 €, elle est payée en deux acomptes de 50 %, au plus tard le 15 juin et le 15 septembre ; la liquidation définitive intervient l’année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai.

Sources : BOFiP, BOI-CVAE-LIQ-10 du 19 novembre 2025 et BOI-IF-AUT-10 du 15 juillet 2026 (§ 380) ; entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité du 20 août 2026 sur les acomptes de CVAE. Vérifié le 26/09/2026.