Tout savoir sur le bail

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Convention d'occupation précaire

Le bail est le contrat par lequel un propriétaire met un bien à la disposition d’un locataire contre un loyer. Son régime dépend de l’usage du local : on ne loue pas un logement comme on loue une boutique ou un cabinet.

le bail d’habitation, pour un logement : durée, loyer et charges, obligations de chacune des parties ;
le bail commercial, pour un local où est exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal ;
le bail professionnel, pour un local affecté à une activité non commerciale, notamment libérale.

La convention d’occupation précaire se situe à part. Ce n’est pas un bail : elle autorise l’occupation d’un local en raison de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties, et n’ouvre pas droit aux protections attachées au bail.

Pour une vue d’ensemble, voir les différents baux.

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