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Les incapables

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Sauvegarde de justice

Curatelle

Tutelle

Mineur

Souscrire un contrat d’assurance-vie suppose la capacité juridique. Lorsqu’une personne est protégée, cette capacité est limitée — mais pas supprimée de la même façon selon la mesure, et c’est ce qui décide de ce qu’elle peut faire seule.

Quatre situations sont traitées : la sauvegarde de justice, où la personne reste capable ; la curatelle, qui suppose l’assistance du curateur pour les actes importants ; la tutelle, où le tuteur représente la personne ; et le cas du mineur, soumis à des règles propres.

La règle pratique : plus la mesure est lourde, plus l’intervention d’un tiers — voire du juge — est requise. Un contrat souscrit sans respecter ces formes est fragile et peut être remis en cause.

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