Bail professionnel

Il n'y a aucun statut particulier, contrairement au bail commercial ou au bail rural. Cependant, s'il a une durée supérieure à 12 ans, il doit être établi par un notaire

Le loyer est déterminé librement par les parties lors de la conclusion du bail. Le loyer peut être indexé à un indice, si ce dernier est valable (indice du coût de la construction…)

Sa durée est au minimum de 6 ans. Le locataire peut à tout moment prévenir le bailleur de son intention de quitter les locaux (délais de préavis de 6 mois, avec acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception)

Le bail, lorsqu'il expire, est reconduit tacitement pour une durée égale à la précédente. Cependant, dans un délai de 6 mois, et par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception, l'une des parties peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le bail.

Dans tous les cas, Le locataire ne peut pas se prévaloir d'un droit au renouvellement.

Le locataire peut céder librement son bail, ou le sous-louer. Cette faculté peut cependant être réduite par le contrat de bail.

Dans tous les cas, le bailleur doit être informé de la cession du bail, et le bail peut prévoir des modalités à la cession (agrément du successeur…).

Si le locataire sous-loue ses locaux, il reste tenu envers le bailleur de l'exécution des obligations du bail, comme s'il était toujours locataire.

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