-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Vendre votre appartement locatif ? Nouvelle fiscalité en vue
-
Déduction 2011 pour les pensions versées aux enfants majeurs
-
Les ajustements de la réforme de l'isf et du bouclier fiscal
-
Pas de taxe sur les résidences secondaires des non-résidents
-
Plan de rigueur : l'impôt sur les plus values immobilières adouci
-
Nouvelle taxation sur les plus-values sur valeurs mobilières ?
-
M. Hollande conserverait la réduction ISF pour l'investissement PME
-
Comparaison des propositions fiscales des candidats à l'élection présidentielle 2012
-
Réformes fiscales 2012 du président de la République François Hollande
-
-
Augmentation de l'IRL de 1,6% pour le premier trimestre 2011
-
Augmentation de l'indice de référence des loyers au quatrième trimestre
-
Augmentation de l'indice de référence des loyers au 1er trimestre 2012
-
Cécile Duflot va-t-elle proposer une nouvelle loi Scellier en 2013 ?
-
Nouvelles réformes fiscales immobilières du Président François Hollande
-
-
-
Dépôt des déclarations de revenus des SCI à l'IR jusqu'au 3 mai 2011
-
Taux d'intérêt déductible des comptes courant d'associé au deuxième trimestre 2011
-
Taux d'intérêt déductible des comptes courant d'associé au troisième trimestre 2011
-
Taux d'intérêt déductible des comptes courant d'associé au quatrième trimestre 2011
-
Taux d'intérêt déductible des comptes courant d'associé au premier trimestre 2012
-
Contacts
Appelez nos experts
ou remplissez le formulaire
Réponse sous 24h
| Sommaire |
Fiscalité vente immobilière
Les droits d'enregistrement applicables lors d'une vente immobilière varient selon que l'acquéreur est soumis à la TVA immobilière ou non.
- 5,09% sur les cessions de terrains et d'immeubles anciens, c'est-à-dire achevés depuis de 5 ans
- 0,715% sur les ventes d'immeubles neufs ou vendus en état futur d'achèvement.
Les droits d'enregistrement s'appliquent :
- Sur les immeubles eux-mêmes (logements, terrains...), mais aussi aux droits sur ces biens (usufruit et nue-propriété)
- A tous les types de mutations à titre onéreux : vente, partage, viager...
- Sur le prix stipulé dans l'acte de vente en prenant en compte toutes les charges et indemnités dues au vendeur, ainsi que les charges dues par le vendeur et que l'acheteur paye à sa place. Dans le cas du viager, ils s'appliquent sur la valeur en capital de la rente.
Les droits d'enregistrement sont exigibles lors de la signature de l'acte authentique.