Les critères déterminants de la société

Créer et développer une société est un défi stimulant mais complexe qui implique de maîtriser de nombreuses règles juridiques et fiscales. Expert Invest vous accompagne donc tout au long de la vie de votre entreprise pour vous aider à prendre les meilleures décisions.

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La société : une entité complexe

Vous vous apprêtez à créer une société ? Vous souhaitez transmettre votre entreprise ? Quel que soit le stade de la vie de votre société et vos objectifs, il est important de bien définir votre projet pour lui donner toutes les chances de réussir. Expert Invest vous explique donc tout ce que vous devez savoir pour appréhender au mieux la création, la gestion et la transmission de votre société.

Une société est une entité qui implique l’intervention de nombreuses règles juridiques et fiscales. La moindre erreur au moment de la création pourrait donc avoir des conséquences lourdes pour le reste de son existence.

Mais pas de panique, votre conseiller Expert Invest vous accompagne pour vous permettre de faire les meilleurs choix possibles.

Création de l’entreprise : choisissez le bon statut juridique

Vous vous apprêtez à créer votre entreprise ? Alors vous allez devoir choisir un statut.

SARL, SASU, EURL… Le choix que vous ferez est primordial car il déterminera les règles juridiques et fiscales applicables à l’entreprise. Or, il peut être difficile de s’y retrouver parmi les nombreux statuts de société qui existent en France.

Pour faire le meilleur choix possible vous devrez donc prendre en compte divers paramètres tels que :

  • Le nombre d’associés.
  • Le capital.
  • L’étendue de la responsabilité consentie par les associés.
  • Les règles fiscales.
  • etc.

Ce petit tableau vous permettra d’avoir un rapide aperçu des principaux statuts et de vous faire un avis sur le sujet.

Nombre d’associés Capital minimum Responsabilité Fiscalité
EI Pas d’associés Limitée (Seul le patrimoine professionnel est engagé). – Impôt sur le revenu (IR)
– Impôt sur les sociétés (IS) possible
EURL 1 1 € Limitée aux apports. IR par principe mais IS possible.
SA – 2 si non cotée en bourse
– 7 si cotée en bourse
37 000 € Limitée aux apports. IS par principe mais IR possible.
SARL 2 1 € Limitée aux apports. IS par principe mais IR possible.
SAS 2 Selon la volonté des associés. Limitée aux apports. IS par principe mais IR possible.
SASU 1 Selon la volonté des associés. Limitée aux apports. IS par principe mais IR possible.
SNC 2 Selon la volonté des associés. Illimitée. Le patrimoine personnel des associés peut être engagé. Ce n’est pas la société qui est imposée.
SCA 4 37 000 € – Illimitée pour les commandités.
– Limitée aux apports pour les commanditaires.
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Rémunération des associés et investisseurs : comment fonctionnent les dividendes ?

Les dividendes constituent un intéressement aux bénéfices accordés aux actionnaires et associés d’une société à hauteur de la quote part détenue.

Pour faire simple, en échange de l’investissement dans la société vous pouvez percevoir des dividendes. Potentiellement très intéressants d’un point de vue comptable pour les bénéficiaires, ceux-ci doivent toutefois être appréhendés avec prudence sur le plan fiscal.

Par ailleurs, la société doit les verser avec attention pour ne pas nuire à son équilibre financier et ne pas commettre de faute juridique.

Face à la complexité de ce système et à la multitude de règles à connaître, il est donc préférable de laisser la gestion de ses dividendes à un professionnel averti.

Chiffres clés ci-dessous : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23575 (impôt sur les sociétés, vérifiée le 17 février 2026) ; BOFiP, BOI-IS-BASE-10-10-20 (régime des sociétés mères). Vérifié le 26/09/2026.

Les chiffres clés

25 %
Taux normal de l’impôt sur les sociétés.
15 %
Taux réduit d’impôt sur les sociétés, jusqu’à 42 500 € de bénéfice, pour les PME qui remplissent certaines conditions.
95 %
des dividendes reçus d’une filiale exonérés d’impôt sur les sociétés, dans le régime des sociétés mères et filiales.

Prêtez de l’argent à votre société grâce au compte courant d’associés

Graphique de suivi des placements financiers

Votre entreprise a besoin de liquidité ? Les associés peuvent avancer des fonds par le biais du compte courant d’associé. Ce type de compte est en fait un mécanisme qui permet aux associés de faire un prêt d’argent à la société :

  • Soit en versant de l’argent directement sur le compte.
  • Soit en laissant l’argent qu’ils auraient dû percevoir de la société à disposition de cette dernière.

Vous l’aurez compris, il s’agit tout simplement d’une avance consentie par un associé à la société. En échange de ce prêt l’associé percevra des intérêts à terme.

Ce mécanisme très encadré est intéressant tant pour l’entreprise que pour l’associé puisque :

  • L’associé touche des intérêts.
  • L’entreprise obtient un prêt d’argent à des conditions plus avantageuses qu’en faisant appel à un tiers.

Le remboursement peut se faire à la demande du prêteur ou à échéance dans le cas d’un compte courant d’associé bloqué. Dans le deuxième cas, l’associé ne pourra pas demander le remboursement de la somme avancée avant une échéance fixée par convention.

Ce type de manœuvre est très encadrée et comporte une part de risque. Il est donc préférable de la faire superviser par un professionnel.

Chantier d'un programme financé par le crowdfunding immobilier

Déterminez avec soin le statut de vos travailleurs

Salarié, indépendant, libéral… Le statut du travailleur détermine les règles qui s’appliquent à lui. Ainsi, que vous soyez un(e) dirigeant(e) désireux(se) d’embaucher ou un(e) entrepreneur(se) créant votre société, il est important de bien connaître les différents statuts.

Cela vous permettra de décider à quelle fiscalité seront soumis vos revenus et quels seront vos droits et devoirs à l’égard de la société

Transmission de société : ne laissez rien au hasard

Une société prospère est souvent l’aboutissement d’un long travail. Il serait donc dommage de tout voir disparaître lorsque vous désirerez vous en séparer.

Pour éviter de voir tous les efforts déployés depuis tant d’années réduits à néant il est donc important de bien préparer la transmission de votre société lorsque vous sentez qu’il est temps pour vous de commencer une nouvelle aventure.

Lorsque cela se produira vous devrez donc décider de la manière dont vous voulez céder votre société :

  • Gratuitement.
  • À titre onéreux.
  • En démembrement de propriété pour garder la main dessus.

Vous devrez également décider avec attention à qui la transmettre :

  • Un membre de votre famille.
  • Un tiers.
  • Vos salariés.

Le choix que vous ferez aura une grande importance car le mode de transmission influe directement sur la fiscalité et les règles juridiques applicables.

Il est donc important de se faire accompagner par un professionnel dans cette étape cruciale pour tirer le meilleur profit de l’opération.

Prenez les meilleures décisions pour votre société grâce à Expert Invest

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Vous ne savez pas quel statut choisir pour votre société ? Vous souhaitez transmettre votre entreprise dans les meilleures conditions ? L’organisation de la vie d’une société repose sur un ensemble de règles complexes qu’il est impératif de maîtriser pour préserver votre patrimoine et protéger vos collaborateurs.

Expert Invest vous accompagne donc de la création jusqu’à la cession de votre entreprise pour que vous puissiez prendre les meilleures décisions.

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Les informations légales d’une société (dirigeants, siège, activité, comptes déposés…) sont publiques. Vous pouvez les consulter gratuitement sur l’Annuaire des entreprises de l’État (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) ou sur le site des greffes des tribunaux de commerce (infogreffe.fr).


 

Les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA…) déposent chaque année leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce : ils sont en principe consultables par tous. Certaines sociétés peuvent toutefois, lors du dépôt, rendre confidentiels certains documents comptables ou n’en donner qu’une présentation simplifiée.

Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F31214 (dépôt des comptes annuels, vérifiée le 11 juin 2025).


 

Les sociétés doivent établir chaque année des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et, pour les sociétés commerciales, les déposer au greffe. Les obligations d’un entrepreneur individuel dépendent de son régime d’imposition : un micro-entrepreneur tient une comptabilité simplifiée (livre des recettes, notamment).

Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F31214 (vérifiée le 11 juin 2025).


 

Ce qu'il faut retenir

  • Une société est une personne morale.
  • Le statut détermine les règles juridiques et fiscales applicables à l’entreprise.
  • Les dividendes permettent de rémunérer les actionnaires et les associés.
  • Les associés peuvent prêter de l’argent à la société.
  • Préparer la transmission de sa société permet de préserver les intérêts de chacun.
  • Les sociétés déposent chaque année leurs comptes annuels au greffe ; certaines peuvent en demander la confidentialité.

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Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres

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