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L’article 39
Besoin d'un conseil ?On appelle « article 39 » les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies qu’une entreprise met en place pour tout ou partie de ses salariés, souvent ses cadres dirigeants : elle leur garantit un niveau de rente. Les régimes dits « chapeau », qui subordonnaient la rente à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise, sont fermés : depuis l’ordonnance du 3 juillet 2019, aucun nouveau régime de ce type ne peut être créé et aucun nouvel adhérent ne peut y être affilié. Ils sont remplacés par des régimes dans lesquels les droits s’acquièrent chaque année.
Le but de l’article 39 est de réduire l’écart, au départ à la retraite, entre le dernier revenu perçu et la pension de retraite.
Dans les régimes créés depuis juillet 2019, les droits s’acquièrent année après année, dans la limite de 3 % de la rémunération par an et de 30 points au total sur la carrière, et sont servis sous forme de rente.
Sources : code de la sécurité sociale, articles L137-11, L137-11-1 et L137-11-2 (Légifrance, version du 7 février 2025) ; ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019.
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Quel est le fonctionnement de l'article 39 ?
L’entreprise finance le régime, en général par un contrat collectif souscrit auprès d’un organisme assureur ; le salarié ne peut pas y effectuer de versements.
Dans les régimes anciens (« chapeau »), le salarié devait être encore présent dans l’entreprise lors de son départ à la retraite pour percevoir la rente. Ces régimes ne peuvent plus accueillir de nouveaux adhérents ; dans les régimes qui les remplacent, les droits sont acquis chaque année.
Selon le règlement du régime, le bénéficiaire reçoit :
- soit un niveau de retraite global garanti, dont on déduit les pensions des régimes obligatoires,
- soit un montant déterminé à l’avance, qui s’ajoute à la pension de retraite.
Dans tous les cas, la prestation servie est une rente viagère.
Quelle fiscalité s'applique à l'article 39 ?
Pour l’entreprise
Les sommes consacrées au régime sont déductibles de son bénéfice imposable et ne supportent pas les cotisations sociales ordinaires, mais une contribution spécifique :
- dans les régimes anciens (article L137-11 du code de la sécurité sociale), selon l’option choisie par l’employeur, 32 % des rentes versées, ou 24 % des primes versées à un organisme (48 % des dotations aux provisions en cas de gestion interne) ;
- dans les régimes à droits acquis annuellement (article L137-11-2), 29,7 % des sommes versées.
Pour le salarié
Les sommes versées par l’entreprise ne sont pas imposables pendant sa carrière. À la retraite, les rentes sont imposables à l’impôt sur le revenu comme des pensions, après l’abattement de 10 %, et supportent les prélèvements sociaux applicables aux pensions. Les rentes des régimes anciens supportent en outre une contribution à la charge du bénéficiaire, de 7 % à 21 % selon leur montant, au-delà d’un seuil d’exonération.
Ce qu’il faut retenir
- Un complément de revenu défini à l’avance, pour le départ à la retraite ;
- pour le salarié, pas d’impôt sur les sommes versées par l’entreprise, mais une rente imposable ;
- pour l’entreprise, des sommes déductibles de son bénéfice, soumises à une contribution spécifique.
Sources : code de la sécurité sociale, articles L137-11, L137-11-1 et L137-11-2 (Légifrance, version du 7 février 2025) ; ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019.
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