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La taxe d’habitation
Besoin d'un conseil ?La taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023. Seule subsiste la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), due par la personne qui a, au 1er janvier, la disposition ou la jouissance permanente d’un logement meublé autre que sa résidence principale, qu’elle en soit propriétaire, locataire ou occupante à titre gratuit. Elle est établie pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier.
Immeubles concernés par la taxe d'habitation
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’applique aux locaux meublés affectés à l’habitation autres que la résidence principale (maison ou appartement dont l’ameublement suffit à permettre l’habitation), ainsi qu’à leurs dépendances immédiates (parking privatif, garage…), même non meublées et non attenantes.
Un logement occupé pour des raisons professionnelles près du lieu de travail, ou un logement de fonction, constitue une résidence secondaire soumise à la taxe ; un dégrèvement peut toutefois être obtenu sur réclamation. Les locaux meublés aménagés et réservés exclusivement à la location ne sont pas taxés au nom du loueur. Les logements vacants non meublés ne relèvent pas de cette taxe mais, le cas échéant, de la taxe sur les logements vacants.
Déclaration d’occupation : tout propriétaire d’un local d’habitation doit déclarer, avant le 1er juillet, la situation d’occupation de son logement (résidence principale, résidence secondaire, logement vacant ou occupé par un tiers) lorsqu’il n’a jamais été déclaré ou que la situation a changé, depuis son espace personnel sur impots.gouv.fr (rubrique « Gérer mes biens immobiliers »). À défaut, une amende de 150 € par local peut s’appliquer.
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Exonérations de taxe d'habitation
Si vous quittez votre résidence principale pour entrer dans un établissement d’accueil spécialisé (Ehpad, maison de retraite, centre de soins de longue durée), votre ancien logement est exonéré de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter de l’année qui suit votre admission ; vos autres résidences secondaires restent imposables.
Si vous rentrez d’expatriation à la suite d’un appel à quitter votre zone de résidence ou d’une opération de retour collectif, vous pouvez obtenir, sur réclamation, un dégrèvement pour le logement qui constituait votre résidence principale en France avant votre départ.
Chambres d’hôtes et meublés de tourisme : pour 2026, les communes ou intercommunalités situées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR) peuvent les exonérer par délibération ; à partir de 2027, toutes les communes ou intercommunalités pourront le faire (délibération avant le 1er octobre 2026). Le propriétaire concerné dépose la déclaration n° 1205-GD avant le 1er mars de l’année d’exonération.
Calcul de la taxe d'habitation
1) Date d’appréciation
La taxe est établie pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier : un déménagement ou une vente en cours d’année ne la modifie pas pour cette année-là.
2) Base et taux
La taxe est calculée d’après la valeur locative cadastrale du logement et de ses dépendances, revalorisée chaque année, à laquelle s’applique le taux voté par la commune.
3) Majoration en zone tendue
Les communes situées en zone tendue (celles où s’applique la taxe sur les logements vacants) peuvent, par délibération, majorer la taxe. Une exonération de la majoration peut être demandée si le logement est occupé pour des raisons professionnelles, s’il s’agit de l’ancienne résidence principale d’une personne hébergée en établissement de soins de longue durée, ou s’il est inhabitable pour une cause étrangère à la volonté de son propriétaire.
4) Avis d’imposition
L’avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires est adressé au cours du dernier trimestre de l’année.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F42 (taxe d’habitation sur les résidences secondaires), vérifiée le 24 août 2026.
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