Accord d’intéressement

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L’accord d’intéressement associe les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Il est facultatif : aucune société n’est tenue d’en conclure un, mais celles qui le font disposent d’un outil de rémunération au régime social et fiscal particulier.

L’accord fixe une formule liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise, dont découle la prime. Le fonctionnement — comment se calcule la prime, comment elle se répartit —, les bénéficiaires de l’accord et sa fiscalité, côté entreprise comme côté salarié, sont présentés ci-dessous.

L’intéressement se combine avec le plan d’épargne entreprise : verser sa prime sur un PEE plutôt que de la percevoir change entièrement son traitement. C’est un arbitrage à poser chaque année.

Le fonctionnement de l’intéressement

L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale. Contrairement à la participation, aucune entreprise n’est tenue de le mettre en place : il repose sur un accord conclu au sein de l’entreprise, qui en fixe les règles.

La formule de calcul n’est pas imposée par la loi, à la différence de la réserve de participation. Elle est fixée par l’accord, et peut différer selon les établissements ou les unités de travail.

Elle peut prendre en compte, par exemple, la progression du résultat d’exploitation, l’amélioration des délais de livraison, la mise en place de nouvelles procédures ou la conduite à terme d’un projet.

La répartition entre les salariés peut être uniforme — chacun reçoit le même montant —, proportionnelle au salaire ou au temps de présence, ou combiner plusieurs de ces critères.

Deux plafonds s’appliquent. Le total des primes versées à l’ensemble des bénéficiaires ne peut excéder 20 % du total des salaires bruts. La somme perçue par un salarié ne peut dépasser 36 045 € par an (montant 2026).

Les bénéficiaires

L’accord bénéficie à tous les salariés de l’entreprise, y compris les dirigeants qui ont signé un contrat de travail ; une condition d’ancienneté peut être exigée, de trois mois au plus. Dans les entreprises de 1 à 249 salariés, il peut aussi bénéficier à certains dirigeants non salariés, ainsi qu’à leur conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur ou associé.

La fiscalité et le régime social

Pour l’entreprise. Les sommes versées au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations sociales. Les entreprises de moins de 250 salariés sont exonérées de forfait social ; à partir de 250 salariés, il est de 20 %. Pour ouvrir droit à ces exonérations, l’accord doit être conclu avant le premier jour du septième mois qui suit sa prise d’effet, et déposé sur la plateforme de téléprocédure.

Pour le salarié. La prime est exonérée de cotisations salariales, mais soumise à la CSG et à la CRDS. Perçue immédiatement, elle est imposable à l’impôt sur le revenu. Placée dans les quinze jours de son versement sur un plan d’épargne salariale — PEE, PEG, PEI — ou sur un plan d’épargne retraite d’entreprise (Pereco ou Pero), elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 36 045 € en 2026 (35 325 € en 2025).

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Sources : service-public.gouv.fr, fiche F2140 (intéressement, vérifiée le 1er janvier 2026). Vérifié le 26/09/2026.

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