Gommez jusqu’à 100% de vos impôts en restaurant le patrimoine français

Non. Nous pouvons trouver des biens à moins de 200 000 euros. Vous n’achetez pas l’intégralité du bâtiment, mais une partie, soit un appartement, dans un immeuble classé ou inscrit dans le registre des Monuments historiques.
Cependant, chaque année les programmes de restauration Monuments Historiques proposés à l’achat sont assez rares. Ils comprennent aussi un coût important pour les travaux. Dans les faits, nous trouvons peu de « petits » lots.

Depuis l’imposition des revenus de 2009 (loi de finances pour 2009), l’investisseur a l’obligation de conserver le bien pendant au moins 15 ans à compter de son acquisition.

Si vous revendez le bien avant la fin de cette période, le revenu global ou le revenu foncier net de l’année de cession et des deux années suivantes sera majoré du tiers du montant des charges imputées au titre des dépenses réalisées.

Si toutefois, le bien est transmis gratuitement, il n’y aura pas de majoration, à condition que les bénéficiaires reprennent l’engagement pris auparavant, pour la durée qui reste à courir.

Il n’y a pas de majoration en cas d’évènement exceptionnel comme un licenciement, une invalidité ou encore suite au décès de l’investisseur ou de son conjoint.

Les biens éligibles au dispositif de la loi Monuments historiques sont chers.

On achète un bien qui va être entièrement restauré, qui a nécessité énormément de travaux (y compris sur les parties communes). Il ne faut donc pas le comparer avec des biens immobiliers qui ne sont pas comparables.

Rappelons à nouveau qu’une part significative de votre investissement dans ce dispositif est financée par vos impôts, ce qui n’est pas le cas pour un bien classique.

On n’achète pas un bien au mètre carré. On achète un bien d’exception, un investissement immobilier de grand standing.

Les lots disponibles ne se trouvent pas forcément, voire même rarement au cœur des agglomérations les plus recherchées. Vous ne trouverez donc pas souvent des biens situés en centre-ville des grandes agglomérations, contrairement aux biens soumis au dispositif loi Malraux.

Cependant, la demande locative pour des biens de prestige est forte et ils se louent assez facilement, même hors d’un centre-ville. D’autant plus que le logement est refait à neuf. Il bénéficie de tous les avantages des nouvelles normes (comme l’isolation phonique, thermique, etc.).

La loi Monuments Historiques permet une défiscalisation des travaux à 100 % sans limites, alors que la loi Malraux permet de réduire 22 à 30 % des travaux, pour un plafond maximum de 400 000 €.

Oui, sous conditions. Une SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés peut bénéficier du régime des Monuments historiques si ses associés sont membres d’une même famille (SCI « familiale »), si elle affecte le monument classé à un espace culturel non commercial ouvert au public, ou si l’immeuble est affecté à l’habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables au plus tard dans les deux ans qui suivent son acquisition. La société doit s’engager à conserver l’immeuble au moins 15 ans, et les associés à conserver leurs parts pendant au moins 15 ans (source : BOFiP, BOI-RFPI-SPEC-30-30).

Non. Sur un seul et même bien, on ne peut pas cumuler les avantages de la loi Monuments historiques avec un autre dispositif de défiscalisation. Néanmoins, il est possible de cumuler ces avantages avec des dispositifs sur d’autres investissements locatifs.

Les Monuments historiques relèvent des revenus fonciers. La déclaration fiscale s’effectue sur la déclaration des revenus fonciers spéciale n° 2044-SPE. Les travaux Monuments historiques doivent être indiqués dans la case « Travaux de restauration ».

À la première déclaration qui suit une opération Monuments, vous devez joindre un engagement de location nue de trois ans.

Oui, c’est possible dès la signature chez le notaire de l’acte d’achat de votre bien en Monument historique et un premier versement pour les travaux, même s’il est partiel.

Pour que votre taux de prélèvement à la source soit immédiatement actualisé, rendez-vous sur votre espace impots.gouv. La déclaration du déficit foncier imputable sur le revenu global se fait dans la catégorie des revenus fonciers spéciaux, dans la case 4 BC.