L’optimisation de la rémunération des dirigeants TNS/Assimilé-Salarié

Le choix de l’imposition de la rémunération : TNS ou Assimilé-salarié ?

Au niveau fiscal
Du côté de l’entreprise, la rémunération du dirigeant est déductible du résultat sous deux conditions. Elle doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive eu égard à l’importance du service rendu.

• ceux relevant de l’article 62 du CGI (gérants majoritaires de SARL, gérants des sociétés en commandite par actions, associés en nom des sociétés de personnes soumises à l’IS),
• ceux dont la rémunération entre dans la catégorie des traitements et salaires (les autres).

• soit la déduction forfaitaire de 10 % (au moins 509 € et au plus 14 555 € par personne pour les revenus de 2025),
• soit le montant exact de ses frais réels.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/

Au niveau social

Le statut social dépend de la société et de la position du dirigeant. Sont travailleurs non salariés le gérant associé majoritaire de SARL, l’associé d’EURL et l’associé de SNC ; les autres dirigeants — président de SAS, dirigeant de SA, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL — sont assimilés salariés.

• Le dirigeant TNS relève de la sécurité sociale des indépendants. Ses cotisations et contributions sont calculées sur son revenu professionnel : versées d’abord à titre provisionnel, sur la base des revenus des années précédentes, elles sont régularisées une fois le revenu de l’année connu. Le gérant majoritaire ne peut pas cotiser à l’assurance chômage.
• Le dirigeant assimilé salarié relève du régime général : la société verse les mêmes cotisations que pour un salarié cadre, sauf l’assurance chômage, et il bénéficie d’une protection très proche de celle d’un salarié. Il peut souscrire une assurance chômage privée ; un gérant minoritaire peut aussi cumuler son mandat avec un contrat de travail, sous conditions.

Le niveau des cotisations et celui de la protection diffèrent donc entre les deux statuts : c’est un arbitrage entre coût et couverture, à chiffrer au cas par cas.

La prévoyance des TNS. Pour compléter leur protection, les TNS peuvent souscrire un contrat de prévoyance dit « Madelin » : les cotisations sont déductibles de leur bénéfice imposable dans la limite de 3,75 % de ce bénéfice plus 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), sans dépasser 3 % de huit fois le PASS, soit 11 534,40 € en 2026 (PASS de 48 060 €). Le contrat Madelin retraite, lui, n’est plus proposé depuis le 1^er octobre 2020 : il a été remplacé par le plan d’épargne retraite (PER).

Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiches F38152 (protection sociale du dirigeant, vérifiée le 25 juin 2026), F37366 (SAS) et F37411 (SARL) ; service-public.gouv.fr, fiches F1989 (vérifiée le 15 avril 2026) et F34982 (PER) ; code général des impôts, article 154 bis.

Le choix entre le versement d’une rémunération ou de dividendes pour un TNS

Deux logiques différentes. La rémunération du dirigeant est une charge déductible du résultat de la société, à condition de correspondre à un travail effectif et de ne pas être excessive. Les dividendes, eux, sont prélevés sur le bénéfice après impôt sur les sociétés : 25 %, ou 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les sociétés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

L’imposition des dividendes chez l’associé. À leur versement, les dividendes supportent un prélèvement de 12,8 %, acompte d’impôt sur le revenu (les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 €, ou 75 000 € pour un couple, peuvent demander à en être dispensés), et les prélèvements sociaux de 18,6 %. Ils sont ensuite imposés au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux) ou, sur option globale pour le barème progressif, après un abattement de 40 %.

Pour un dirigeant TNS : la règle des 10 %. La fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, détenus par le dirigeant, son conjoint ou partenaire de Pacs et ses enfants mineurs, est soumise aux cotisations sociales des indépendants, comme une rémunération ; seule la fraction inférieure à ce seuil ne supporte que les prélèvements sociaux. Les dividendes d’un dirigeant assimilé salarié, comme le président de SAS, ne sont pas soumis aux cotisations sociales — mais ils n’ouvrent aucun droit social.

Sources : code de la sécurité sociale, article L131-6 ; entreprendre.service-public.gouv.fr, fiches F38152 et F23575 (vérifiée le 17 février 2026) ; service-public.gouv.fr, fiche F2329 (vérifiée le 30 juin 2026).

Rémunération ou dividendes : les critères.

• La rémunération réduit le bénéfice imposable de la société, supporte les cotisations sociales et ouvre des droits (retraite, maladie, prévoyance). Elle est imposée à l’impôt sur le revenu après la déduction de 10 % ou des frais réels.
• Les dividendes ne sont pas déductibles : ils supportent l’impôt sur les sociétés, puis l’imposition de l’associé. Pour un dirigeant TNS, leur fraction au-delà du seuil de 10 % supporte en outre les cotisations sociales, ce qui réduit leur intérêt ; pour un assimilé salarié, ils ne supportent pas de cotisations, mais ne constituent pas de droits.

Le bon équilibre dépend du résultat de la société, de votre tranche d’imposition, de vos besoins de revenus et de la protection sociale recherchée : il se chiffre avec des simulations établies sur les taux de l’année.

Les pistes, et leurs limites.

• Changer de forme de société (par exemple de SARL en SAS) modifie aussi la protection sociale et le coût des cotisations ; une opération motivée exclusivement par un but fiscal peut en outre être remise en cause par l’administration (abus de droit).
• Le seuil de 10 % dépend du capital social, des primes d’émission et des comptes courants : ces éléments se décident en fonction des besoins de l’entreprise, pas seulement du seuil.
• Limiter la distribution au montant du seuil évite les cotisations sur les dividendes.