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Le déficit foncier
Besoin d'un conseil ?Lorsque les opérations visant à calculer le revenu foncier taxable font apparaître un résultat négatif, ce déficit s’impute selon des règles précises :
- la part du déficit qui provient des charges autres que les intérêts d’emprunt s’impute sur le revenu global de l’année, dans la limite de 10 700 € par an (15 300 € pour le dispositif « Cosse ») ; cette limite est rehaussée, jusqu’à 21 400 €, du montant des travaux de rénovation énergétique qui font passer un logement d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D, pour les dépenses payées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 sur devis accepté depuis le 5 novembre 2022 ;
- la fraction qui dépasse cette limite, et celle qui provient des intérêts d’emprunt, ne s’impute que sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
L’imputation sur le revenu global est automatique, mais elle est remise en cause si vous cessez de louer le bien avant le 31 décembre de la troisième année qui suit, sauf licenciement, invalidité ou décès du contribuable ou de son conjoint, ou expropriation.
Source : notice de la déclaration n° 2044 des revenus de 2025 (impots.gouv.fr).
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Un contribuable a les revenus et charges suivants :
– Revenus fonciers : 2 600 euros
– Intérêts d’emprunt et Assurance emprunteur (ADI) : 5 200 euros
– Charges (travaux de réparation) : 26 000 euros
– Revenu global : 8 000 euros
– Intérêts d’emprunt et Assurance emprunteur (ADI) : 5 200 euros
– Charges (travaux de réparation) : 26 000 euros
– Revenu global : 8 000 euros
Les intérêts d’emprunt sont imputés en premier sur les revenus fonciers. Ils les absorbent (2 600 euros). Les 2 600 euros restants seront imputés sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Quant aux charges déductibles, elles seront imputées à hauteur de 8 000 euros sur les revenus globaux de l’année, 2 700 euros sur les revenus globaux des 6 années suivantes (puisque ceux de l’année en cours ne suffisent pas) et pour le reste (15 300 euros) sur les revenus fonciers des 10 années suivantes
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