Le prêt locatif social (PLS)

Qui peut obtenir un PLS ?

Le PLS est accordé par la Caisse des dépôts et consignations ou par les banques et sociétés de financement qui ont signé une convention avec elle. Il peut financer une personne physique — un particulier investisseur — comme une personne morale, à condition qu’elle gère elle-même les logements ou en confie la gestion à une personne ou un organisme agréé par le ministre chargé du logement ; la Caisse des dépôts ne prête qu’à des personnes morales.

Le prêt suppose une décision favorable préalable, prise par le préfet ou par la collectivité à laquelle l’État a délégué cette compétence. Il doit couvrir au moins 50 % du prix de revient de l’opération, et la banque apprécie librement les garanties qu’elle demande.

Quelles opérations ?

Le PLS peut notamment financer :

• la construction de logements locatifs, y compris l’achat du terrain ou des droits de construire ;
• l’achat de logements, avec les travaux d’amélioration correspondants ;
• l’achat de locaux qui ne sont pas des logements et leur transformation en logements ;
• l’achat de logements en vente en l’état futur d’achèvement ou en vente d’immeuble à rénover ;
• les dépendances, comme les garages, et les logements-foyers.

Les plafonds de ressources des locataires en 2026

Les logements financés par un PLS sont attribués à des ménages dont les ressources, à l’entrée dans les lieux, ne dépassent pas les plafonds du PLUS majorés de 30 %. Les ressources retenues sont les revenus fiscaux de référence de l’avant-dernière année de toutes les personnes qui vivront dans le logement : pour une entrée en 2026, ceux de 2024.

Les catégories de ménages : 1 — une personne seule ; 2 — deux personnes sans personne à charge (hors jeune ménage), ou une personne seule en situation de handicap ; 3 — trois personnes, une personne seule avec une personne à charge, un jeune ménage sans personne à charge, ou deux personnes dont au moins une en situation de handicap ; 4 — quatre personnes, une personne seule avec deux personnes à charge, ou trois personnes dont au moins une en situation de handicap ; 5 — cinq personnes, une personne seule avec trois personnes à charge, ou quatre personnes dont au moins une en situation de handicap ; 6 — six personnes, une personne seule avec quatre personnes à charge, ou cinq personnes dont au moins une en situation de handicap. Un jeune ménage est un couple dont la somme des âges ne dépasse pas 55 ans ; une personne en situation de handicap est titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ».

Les plafonds du PLUS et du PLAI, plus bas, sont présentés sur la page PLUS et PLS : quelles différences ?

Les loyers maximums en 2026

Le loyer est plafonné par la convention conclue avec l’État, en euros par mètre carré de surface utile et par mois. Pour les conventions signées en 2026, il ne peut pas dépasser :

Ces valeurs sont des plafonds, qui ne s’appliquent pas automatiquement : le loyer de la convention tient compte de la solvabilité des locataires et du marché local. Pour les conventions en cours, les loyers maximums sont revalorisés chaque année.

Les avantages fiscaux

• Une TVA à 10 % : la livraison, ou la livraison à soi-même, d’un logement locatif social neuf financé par un PLS est soumise au taux de 10 %. Le taux de 5,5 % est réservé à d’autres logements sociaux, notamment ceux financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou compris dans des opérations de renouvellement urbain.
• Une exonération de taxe foncière : un logement locatif social neuf, affecté à l’habitation principale et financé à plus de 50 % par un prêt réglementé comme le PLS, est exonéré de taxe foncière pendant 15 ans à compter de l’année qui suit son achèvement, 20 ans s’il satisfait à des critères supérieurs de performance énergétique et environnementale. Lorsque la décision d’octroi du prêt est prise entre le 1^er juillet 2004 et le 31 décembre 2026, l’exonération est portée à 25 ans, ou à 30 ans pour une construction très performante.

Sources : code de la construction et de l’habitation, articles D. 331-1 et D. 331-17 à D. 331-21 ; arrêté du 29 juillet 1987 modifié, dont l’arrêté du 19 décembre 2025 fixant les plafonds de ressources de 2026 ; service-public.gouv.fr, fiche F869 (vérifiée le 11 septembre 2026) ; avis relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions APL pour 2026 (ministère chargé du logement) ; code général des impôts, articles 278 sexies-0 A et 1384 A, sur Légifrance. Vérifié le 26/09/2026.