BILAN PATRIMONIAL
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Impôts fonciersL’époux ou l’ex-époux a-t-il des droits sur la pension de retraite de son défunt conjoint ? Une partie de la pension de retraite peut être reversée au conjoint ou à l’ex-conjoint d’un défunt retraité. Il s’agit de la pension de réversion. Il existe un ensemble de conditions, et des limites, variables, selon que la pension est issue du secteur privé ou public.
Pension de réversion lorsque le défunt était salarié du secteur privé
Conditions d’obtention de la pension de réversion
L’âge du conjoint : depuis le 1er janvier 2009, l’époux survivant doit avoir au moins 55 ans.
Le statut marital du conjoint : il doit avoir été marié ou doit être marié avec le défunt lors du décès. Le PACS et le concubinage n’ouvrent aucun droit donc.
Attention : pour obtenir une pension de réversion des régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, l’ex-époux du défunt ne doit pas être remarié.
Conditions de ressources : une personne seule ne doit pas avoir de ressources supérieures à 19 988,80€ annuels. Si la personne est en couple, les ressources maximales sont de 31 982,08€ annuels.
Montant de la pension de réversion
Principe : 54% de la pension de retraite, pour la partie retraite de base, est reversée au conjoint survivant.
Attention : ce montant se cumule avec les ressources du bénéficiaire, et ne doit pas dépasser le plafond indiqué ci-dessus.
Montant minimum : 268,5€ par mois, si l’assuré décédé avait cumulé au moins 60 trimestres d’assurance.
Attention : le montant de la pension de réversion peut être révisé, notamment à la baisse, en fonction de l’évolution des revenus du bénéficiaire.
Retraite complémentaire : 60% de la partie de la pension issue des régimes complémentaires est reversé au bénéficiaire.
S’il y a un conjoint survivant et un ancien conjoint divorcé, la pension est partagée au prorata de la durée de chaque mariage.
Pour en bénéficier, il faut en faire la demande avec le formulaire cerfa n°13364*02.
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Pension de réversion lorsque le défunt était fonctionnaire
Conditions d’obtention de la pension de réversion
Il n’y a pas de conditions d’âge ni de ressources. Pour en bénéficier, le conjoint doit simplement avoir été marié avec le défunt au moins 2 ans avant la cessation d’activité ou 4 ans dans tous les cas.
Montant de la pension de réversion
Principe : 50% de la pension de retraite est reversée au conjoint survivant, régimes de base et additionnels confondus.
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Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres
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Expert Invest a plus de
12 ans d'expertise dans la gestion patrimoniale.
2000
80 000 000 d'euros
d'investissement immobilier déjà réalisé par le cabinet Expert Invest.
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C'est le nombre de solutions d'épargne disponibles
au sein du cabinet
Expert Invest.
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