5 sur 5Avis vérifiés
Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
- Placements
- Immobilier
-
Comment investir dans l’immobilier ?
-
- Nos guides
- Qui sommes-nous ?
- Contactez-nous
Décès d’un des parents
Besoin d'un conseil ?La perte d’un de ses parents entraîne pour le mineur différentes conséquences juridiques, notamment pour la gestion de ses biens, qui revient au parent survivant.
Calculez les droits à payer
Donation ou succession : voyez en quelques secondes ce qui sera réellement dû, abattements compris.
Renseignez les champs pour voir le résultat.
Depuis le 1er janvier 2016, l’administration légale des biens de l’enfant appartient à ses parents ; après le décès de l’un d’eux, le parent survivant qui exerce l’autorité parentale en est seul chargé (article 382 du code civil). Il gère ces biens avec des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de l’enfant (article 385).
Certains actes graves nécessitent toutefois l’autorisation préalable du juge des tutelles, par exemple vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant à l’enfant, ou apporter un immeuble en société (article 387-1). En cas de conflit d’intérêts entre le parent et l’enfant, un administrateur ad hoc est désigné (article 383).
Le parent survivant peut désigner un tuteur, par testament ou par déclaration devant notaire, pour le cas où il décéderait lui aussi avant la majorité de l’enfant : cette tutelle prendra effet à son décès.
Sources : Légifrance, code civil, articles 382, 383, 385 et 387-1 (en vigueur depuis le 1er janvier 2016) ; service-public.gouv.fr, fiche F2139 (tutelle d’un mineur, vérifiée le 22 avril 2025).
Guide offert
Transmettre sans laisser 45 % à l'État
Le guide des abattements, du calendrier des 15 ans et des trois montages qui changent le montant des droits.
- Les abattements par lien de parenté, et celui que presque personne n'utilise
- Comment le compteur de 15 ans se recharge, avec un exemple chiffré sur 30 ans
- Donation en nue-propriété : ce que ça fait vraiment gagner selon votre âge
- Les cinq erreurs qui coûtent le plus cher au moment de la succession
PDF · 10 pages · 9 min de lecture
Pourquoi choisir Expert Invest ?
Les meilleurs
placements du marché
Un conseiller dédié,
disponible et qualifié
Un suivi de votre projet
du début à la fin
Pas de frais supplémentaires
Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres
- 2010 L'année de création du cabinet, à Toulouse.
- 80 M€ d'investissement déjà réalisés par le cabinet pour ses clients.
- 350 solutions d'épargne disponibles au sein du cabinet.
Une question sur votre situation ?
Chaque situation est différente. Un conseiller Expert Invest fait le point avec vous, sans engagement, et vous rappelle au plus vite.
09 72 45 87 90« * » indique les champs nécessaires
Avis de nos clients, certifiés par un organisme indépendant
Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !
1.
Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.
2.
En entretien visio nous faisons le point sur votre situation.
3.
Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !
